Le Conseil fédéral contre l'initiative pour un salaire minimum

Le Parlement a jusqu'au 14 juillet 2014 pour se prononcer sur l'initiative populaire "pour la protection de salaires équitables". Le Conseil fédéral lui a d'ores et déjà transmis son message mercredi: il recommande aux Chambres de rejeter le texte de l'Union syndicale suisse (USS), sans lui opposer de contre-projet.

Cette initiative exhorte la Confédération et les cantons d'encourager les conventions collectives de travail (CCT) mais aussi d'introduire, pour les secteurs où cela n'est pas possible, un salaire minimum de 22 francs de l'heure. Cela correspond à un salaire mensuel de 4000 francs pour 42 heures hebdomadaires.

Conséquences néfastes sur le marché du travail

Le gouvernement dit partager les préoccupations des auteurs du texte, à savoir la lutte contre la sous-enchère salariale et la réduction de la pauvreté. Il estime toutefois qu'un salaire minimum aurait des conséquences néfastes sur le marché du travail et l'"excellent fonctionnement du partenariat social", qui constitue un "atout majeur de la place économique suisse".

Aux yeux du Conseil fédéral, les initiants remettent en cause des mécanismes de fixation des salaires qui ont fait leurs preuves en Suisse depuis des décennies. Selon le CF, le partenariat social et les CCT jouent un rôle essentiel pour les bas et moyens salaires; avec un salaire minimal, la marge de manoeuvre dans les négociations et la responsabilité des partenaires sociaux diminuerait.

Menace pour les emplois dans les petites entreprises

En outre, argue le Conseil fédéral, des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ont été prises dès 2004 pour éviter la sous-enchère salariale. Un nouveau volet est entré en vigueur le 1er janvier pour répondre au phénomène des "faux indépendants", et un deuxième tour de vis devrait encore suivre le 1er juillet.

Enfin, souligne le Conseil fédéral l'instauration d'un salaire minimum pourrait également menacer les emplois dans les petites et moyennes entreprises, qui composent une grande part de l'économie suisse.

ats/ptur