Le Conseil fédéral veut interdire les armées privées en Suisse
Pour préserver la neutralité helvétique, le Conseil fédéral a transmis mercredi son projet de loi visant à interdire les entreprises privées qui offrent des services de mercenariat à l'étranger.
Les entreprises privées qui offrent des services de mercenaires à l'étranger seront bientôt interdites en Suisse. Le Conseil fédéral a transmis mercredi son projet de loi au Parlement. Une obligation de déclarer les activités de sécurité menées à l'étranger sera instaurée.
La nouvelle loi vise à préserver la neutralité helvétique et à garantir le respect du droit international, assure le gouvernement. Les armées privées ne cessent de gagner de l'ampleur. Plusieurs centaines de milliers de personnes sont actives à l'échelle mondiale dans ce secteur, qui pourrait atteindre un potentiel de 100 milliards de dollars au cours des dix prochaines années.
Uniquement pour les prestations à l'étranger
La réglementation s'applique aux entreprises qui fournissent des prestations de sécurité à l'étranger. Au nom de la souveraineté cantonale en matière de police, le Conseil fédéral a renoncé à légiférer sur l'exercice des activités en Suisse. Toute participation directe à des hostilités dans le cadre d'un conflit armé est proscrite.
Cette interdiction du mercenariat concerne le recrutement, la formation et la mise à disposition de personnel en Suisse et à l'étranger. Les entreprises de sécurité ne pourront pas exercer d'activités susceptibles de favoriser des violations graves de droits de l'homme ou portant atteinte aux intérêts helvétiques.
ats/lgr
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Emprisonnement ou amende à la clé
Le contrôle de l'Etat se fera par une obligation de déclarer: les entreprises de sécurité seront tenues de soumettre à une autorité spéciale les activités qu'elles entendent mener à l'étranger.
L'autorité communiquera dans les 14 jours si elle décide d'ouvrir ou non une procédure d'examen pour vérifier une possible atteinte à la loi.
Cette procédure pourrait s'avérer nécessaire s'il existe des indices concernant un soutien opérationnel ou logistique à des forces armées ou des organes de sécurité.
Si les soupçons se confirment, l'autorité interdira la prestation. Diverses mesures de contrôle sont prévues pour garantir l'efficacité de la loi.
L'autorité pourra inspecter les locaux commerciaux de l'entreprise sans préavis, consulter des documents ou confisquer du matériel.
Les infractions à la loi seront passibles d'une peine d'emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende.
Le gouvernement a été pressé de légiférer par le Parlement, qui s'inquiétait du cas d'Aegis Defense, une armée britannique privée. Basée à Londres, elle s'est dotée d'une holding avec siège à Bâle en 2010.
A fin 2010, une vingtaine de sociétés de sécurité opérant ou susceptibles d'opérer dans des zones de crise ou de conflit sont établies dans huit cantons. Actuellement, les cantons sont compétents en matière de réglementation.