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L'accord fiscal entre la Suisse et les Etats-Unis a été signé
L'accord FATCA qui prévoit que les comptes ouverts en Suisse par des Américains soient déclarés à Washington a été paraphé jeudi à Berne. Le dernier mot reviendra au Parlement, voire au peuple.
L'accord FATCA, qui garantit que les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains soient déclarés au fisc des Etats-Unis, a été signé jeudi à Berne.
La signature de cet accord, conçu pour s'appliquer dès 2014, avait été annoncée mercredi la veille par Eveline Widmer-Schlumpf. Selon la conseillère fédérale, la Suisse n'a pas le choix, au risque de perdre pied sur le marché américain et de s'acquitter d'une taxe à la source de 30%.
Accord du titulaire demandé avant l'ouverture d'un compte
Le feu vert du titulaire sera demandé avant toute ouverture de compte, et son consentement sera renouvelé automatiquement d'année en année sauf révocation. En l'absence d'un tel aval les renseignements seront tout de même échangés, mais sur la base de l'assistance administrative prévue par les conventions de double imposition. Un recours au Tribunal administratif fédéral restera réservé.
Les banques devront s'enregistrer d'ici janvier 2014 auprès du fisc américain et s'engager à remplir les obligations de l'accord, lequel ne prévoit pour l'heure pas une réciprocité du côté américain. Les comptes individuels préexistants dont le solde au 31 décembre 2013 n'excède pas 50'000 dollars ne devront pas obligatoirement être déclarés.
Quelques concessions en faveur de Berne
Le fisc américain n'aura pas le droit d'effectuer des contrôles auprès des banques suisses. S'il soupçonne des erreurs, il s'adressera directement aux établissement financiers, et avisera les autorités suisses en cas d'infractions graves.
Berne a toutefois pu obtenir que les assurances sociales, les caisses de pensions et les assurances dommages ou de choses sont exclues du champ d'application de l'accord FATCA. Il en sera de même pour les autorités suisses, la BNS et les organisations internationales. Les placements collectifs et les établissements financiers dont la clientèle est principalement locale seront seulement tenus de s'enregistrer.
Le Parlement doit encore donner son feu vert, puis le peuple pourrait être appelé à se prononcer si un référendum est lancé.
ats/ptur
Publié
Les banquiers et le Trésor américain satisfaits
L'Association suisse des banquiers (ASB) et la Swiss Funds Association (SFA) se disent satisfaites de la réduction de la complexité ainsi que des coûts liés à la mise en oeuvre de l'accord.
"Tel qu'il a été négocié, ce modèle tient compte des particularités suisses", a indiqué jeudi l'ASB dans un communiqué. Comme il prévoit des allègements et aucun échange direct d'informations entre autorités helvétiques et américaines, il "se distingue ainsi des autres modèles applicables dans de nombreux pays de l'Union européenne".
L'ASB précise toutefois qu'elle conserve "un oeil critique" sur l'accord en raison des coûts et charges administratives qu'il occasionne.
"L'accord garantit de manière adéquate les intérêts financiers de tous les investisseurs, notamment dans le domaine des assurances et de la prévoyance", souligne pour sa part dans un communiqué Martin Thommen, président de la SFA, qui représente les placements collectifs de capitaux et leurs gestionnaires en Suisse.
Le département du Trésor américain se réjouit de son côté "de conclure rapidement d'autres accords basés sur ce modèle" avec d'autres pays.