![L'initiative a recueilli 110'000 signatures. [Lukas Lehmann]](https://img.rts.ch/articles/2013/image/f91z6y-27869355.image?w=1280&h=720 "L'initiative a recueilli 110'000 signatures. [Lukas Lehmann]")
L'initiative populaire sur les successions a été déposée
Le texte initié par le Parti évangélique (PEV) a recueilli plus de 110'000 signatures. Il prévoit d'imposer à hauteur de 20% les héritages à partir de 2 millions de francs, notamment pour financer l'AVS.
Le peuple suisse devrait voter pour dire s'il accepte ou non d'imposer les successions dépassant deux millions afin de financer l'AVS. L'initiative populaire du PEV, de la gauche et des syndicats, munie de plus de 111'400 signatures, a été déposée vendredi à la Chancellerie fédérale à Berne.
"Au vu du nombre de signatures obtenues, nous pensons que le peuple veut d'un impôt juste et modéré sur les successions", a déclaré devant les médias à Berne Heiner Studer, président du Parti évangélique (PEV).
Selon les indications du comité d'initiative, quelques 16'000 paraphes ont été récoltés en Suisse romande, dont 7'000 dans le canton de Vaud, sur la troisième marche du podium après Zurich et Berne. Ces deux cantons totalisent près de la moitié des signatures.
Imposition des héritages dès 2 millions de francs
Le texte, intitulé "imposer les succession de plusieurs millions pour financer notre AVS", prévoit d'imposer les héritages dès 2 millions de francs à hauteur de 20%, ainsi que les dons de plus de 20'000 francs. Les recettes, estimées à 3 milliards de francs par an, iraient pour deux tiers à l'AVS et pour un tiers aux cantons.
Les initiants - PEV, PS, Verts, Parti chrétien social (PCS), Union syndicale suisse (USS) et l'organisation chrétienne Christnet - avaient jusqu'au 16 février pour récolter les 100'000 signatures requises. Ils avaient déjà indiqué début janvier avoir dépassé ce seuil. L'initiative avait suscité la controverse bien avant son dépôt, parce qu'elle contient une clause rétroactive contestée.
Les initiants ont tenu à préciser que seuls 2% de la population suisse serait concernée par un impôt sur les héritages et les donations.
ats/ptur
Publié Modifié
Beaucoup d'exceptions dans l'impôt cantonal sur les successions
A l'exception de Schwyz, et contrairement à la Confédération, tous les cantons connaissent un impôt sur les successions. Il ne frappe toutefois jamais le conjoint ou partenaire enregistré survivant.
Et seuls Vaud, Neuchâtel et Appenzell Rhodes-Intérieures taxent les descendants directs. Des déductions sont toutefois prévues dans ces trois cantons.
A noter que si le canton de Lucerne ne prélève aucun droit de succession, les communes peuvent prélever un impôt sur les parts héréditaires destinées aux descendants et qui excèdent 100'000 francs.
Les ascendants directs sont quant à eux exonérés dans douze cantons (UR, OW, NW, ZG, FR, SO, BL, AR, AG, TI, VS, GE).
Les autres cantons prévoient toutefois des déductions personnelles variant de 500 à 200'000 francs.
Si Genève ne taxe ni les conjoints, ni les descendants directs ni les ascendants directs, cette fleur n'est pas prévue en cas de forfaits fiscaux.
Un impôt sur la masse successorale (soit sur l'ensemble avant partage) vient s'ajouter à Soleure.
Dans les Grisons, il remplace l'impôt sur les parts héréditaires mais les communes peuvent prélever ce dernier en sus. Dans presque tous les cantons, la charge fiscale est en général liée au degré de parenté et au montant de la dévolution.
Des exemptions prévues
Des exemptions et des allègements sont prévus pour la transmission d'entreprises familiales ainsi que pour les exploitations agricoles (totalement libérées de la taxe).
Les parts de legs du conjoint ou du partenaire enregistré sont également libérées de l'impôt, pour éviter une double taxation.
Enfin, la taxe ne s'appliquerait pas aux oeuvres d'entraides qui reçoivent un héritage.