Les systèmes d'assurance-maladie en compétition en Suisse

Le système en vigueur depuis 1996:  la concurrence des caisses maladie

Depuis le 1er janvier 1996, la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), instaure une assurance obligatoire. Toute personne domiciliée en Suisse est contrainte de s'assurer en cas de maladie dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.

En Suisse, l'assurance-maladie n'est pas une assurance sociale. Elle se base sur le principe dit de "concurrence régulée". Chaque citoyen doit faire la démarche de s'affilier à une caisse-maladie suisse reconnue de son choix.  En contrepartie d'une prime payée chaque mois, l’assurance prendra en charge les éventuels frais médicaux et d'hospitalisation de l'assuré, au delà du montant de la "franchise" fixée lors du contrat.

Ce qui fâche

Depuis l'introduction de la la LAMal, le montant des primes maladie mensuelle moyenne a augmenté de 214 francs ou 124%, selon les données de l'Office fédéral de la statistiques.

La Fédération romande des consommateurs est particulièrement critique à l’égard de l’opacité du système actuel : "la concurrence entre les caisses-maladie est une illusion qui ne profite pas aux assurés. Les assurés paient trop et alimentent des réserves superflues autant qu'injustifiées".

L'initiative populaire pour une caisse maladie unique

Lancée en février 2011,  l'initiative "pour une caisse maladie publique" prévoit la création d'une institution nationale d'assurance maladie unique. Une seule entité composées d'agences cantonales déterminent le montant des primes pour chaque assuré et se chargent de l'encaissement de celles-ci. Les primes sont fixées par canton et calculées sur la base des coûts de l'assurance-maladie sociale. L'initiative prévoit par ailleurs que les compagnies d'assurances concentrent leurs activités sur les assurances complémentaires.

Côté partis, le PS, les Verts, le PdT, le PEV et le PCS soutiennent l'initiative. La Fédération suisse des patients, la FRC, le Mouvement populaire des familles, Attac et l'AVIVO figurent parmi les organisations représentées au sein de l'association pour une caisse maladie publique.

Arguments des initiants

Aux yeux des initiants, la mise en oeuvre du texte "mettra fin à la pseudo-concurrence entre les caisses maladies et évitera les frais importants liés, chaque année, aux changements de caisse".

Selon eux, elle permettra également "de maîtriser durablement les coûts tout en améliorant la qualité des soins de longue durée".

En outre, la transparence sera favorisée et le gaspillage d'argent pour des campagnes publicitaires hors de prix évité, ont-ils souligné.

Ce qui fâche

Le Conseil fédéral rejette l'initiative car il souhaite conserver le principe de "concurrence régulée". Un système avec de nombreux assureurs comporte de nets avantages face au monopole exercé par une seule caisse, selon lui.

Avec une caisse unique, les opposants estiment également que les assurés sont privés de leur libre-arbitre. Selon eux, c'est l'ensemble du système de santé qui risque d'être étatisé et finalement en pâtir.

Les Suisses avaient déjà été appelés à se prononcer sur un système de caisse unique et l'initiative avait été clairement balayée par 71,2% des votants en 2007. Toutefois, l'ancien projet incluait des cotisations dépendantes du revenu, une exigence dont il n'est plus question cette fois-ci.

Le contre-projet indirect du Conseil fédéral

Dévoilé et mis en consultation le 27 février 2013, le contre-projet du gouvernement propose notamment la création d'un système de réassurance pour les caisses concernant les très hauts coûts. Au delà de d'un certain montant, un pool prendrait en charge le remboursement des frais médicaux d'un assuré à hauteur de 80%.

Cette réassurance serait gérée par l'institution commune LAMal et financée par les primes maladie selon un montant fixe établi par chaque canton. Pour l'assuré, rien ne changera. Il continuera d'être affilié à une caisse et de pouvoir en changer.

Le Conseil fédéral propose aussi que les assurances de base et complémentaires devront à l'avenir être offertes par des entités juridiques distinctes qui ne pourront pas échanger d'informations entre elles.

Arguments du gouvernement

Ce contre-projet entend améliorer le système actuel, en limitant la concurrence entre les caisses. Il vise donc à lutter contre la sélection des risques.

Ce qui fâche

Les propositions du conseiller fédéral Alain Berset sont très contestées dans le camp bourgeois.

Santésuisse estime pour sa part que ce contre-projet va renchérir l'assurance-maladie, notamment à cause de la séparation de l'assurance de base et de l'assurance complémentaire. Cette mesure n'engendre qu'un "dédoublement de l'administration, donc un renchérissement des deux domaines d'assurance", selon l'organisation.

moha avec ats