![L'application de la loi fiscale américaine FATCA préoccupe le monde bancaire suisse. [JUSTIN LANE]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/pwir9o-26076229.image?w=1280&h=720 "L'application de la loi fiscale américaine FATCA préoccupe le monde bancaire suisse. [JUSTIN LANE]")
Vers un accord exigeant des transferts de données de près de 90 banques
Les pourparlers entre Berne et Washington pour résoudre leur différend fiscal pourraient aboutir aux transferts de données de près de 90 banques suisses ayant et ayant eu un certain nombre de contribuables américains.
Plusieurs textes sont aujourd'hui sur la table entre Berne et Washington pour la résolution du différend fiscal qui oppose la justice américaine et les banques suisses.
Selon le journal dominical Der Sonntag, la solution envisagée par les services d'Eveline Widmer-Schlumpf exigerait des transferts de données des 13 banques déjà dans le viseur des procureurs américains. Mais désormais ce sont aussi toutes les banques ayant et ayant eu un certain nombre de contribuables américains qui sont concernées.
Le journal alémanique évoque une certaine panique autour de cette solution, mais le Département fédéral des finances (DFF) tempère: les négociations sont en cours et rien n'est à ce jour conclu.
En vue de demandes groupées
Il y a des variantes, comme dans toute négociation, répond le DFF, qui ne confirme pas même la variante évoquée par der Sonntag.
Le journal dominical avance que sur les 300 banques suisses, près de 80 seraient amenées à transmettre des informations au fisc américain, et non pas seulement les treize aujourd'hui visées par la justice. Ces informations permettraient ainsi aux fisc américain de déposer des demandes groupées de renseignements à l'administration helvétique.
Pascal Jeannerat/lgr
Publié
Un accord FATCA anticipé?
Cela ressemble fort à ce que prévoit l'accord FATCA déjà signé entre Berne et Washington, mais qui doit être mis en oeuvre en 2014 seulement. Est-ce à dire qu'une formule spéciale avec effet rétroactif serait exigée? Et que cette formule offrirait la clé de la solution globale recherchée par le secrétaire d'Etat Michael Ambühl ?
Ce qui est sûr c'est que l'accord FATCA qui place la barrière aux dernières limites avant l'échange automatique d'information, ouvre des perspectives de solutions qui pourraient entrer dans l'étroite serrure juridique suisse, mais peut faire penser à une fuite en avant, et suscite donc de vives inquiétudes.