Le Conseil des Etats s'attaque aux prix surfaits imposés aux Suisses

Un large front du Conseil des Etats - de gauche à droite - a estimé nécessaire de s'en prendre aux entreprises vendant leurs produits à l'étranger plus cher aux revendeurs helvétiques, au motif que la destination finale est la Suisse qui connaît des tarifs plus élevés. La lutte contre l'îlot de cherté était sur toutes les lèvres.

La libéralisation partielle des importations parallèles et l'introduction du principe du Cassis de Dijon n'ont pas suffi à combattre le phénomène, a lancé Hans Hess (PLR/ZG). Il y a encore des produits qui coûtent 30 à 70% plus chers en Suisse, surtout parmi les cosmétiques, les articles de droguerie, les boissons, les biens informatiques et les meubles, a renchéri Anita Fetz (PS/BS).

Le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann s'est battu en vain contre la majorité des sénateurs. Il a notamment relevé que la disposition ne sera pas praticable à l'étranger car il n'y a pas d'exemple comparable dans le droit européen et donc de possibilité de réclamer une entraide hors des frontières. La Suisse court en outre le risque de mesures de rétorsion et de délocalisations d'entreprises.

Conditions

Dans le détail, le projet adopté prévoit de déclarer illicite le refus d'approvisionner les acheteurs suisses dans un Etat membre de l'OCDE aux prix et conditions qui y sont pratiqués. Pour que ce comportement puisse être attaqué il faudra que les biens ou services concernés soient également offerts en Suisse.

Une deuxième condition devra être remplie. Soit les entreprises qui les vendent devront dévoiler publiquement le prix pratiqué. Soit les acheteurs devront dépendre de ces biens et services, en raison des attentes de leurs clients ou d'un achat effectué précédemment et ne pas pouvoir les acquérir en Suisse à des prix et conditions comparables.

Il sera aussi illicite d'empêcher des tiers d'approvisionner de leur propre gré des clients helvétiques qui en font la demande avec des biens ou services également offerts en Suisse. Un refus de livrer pourra toutefois être toléré pour des raisons d'efficacité économique ou si d'autres prix sont nécessaires dans d'autres pays pour conquérir ces nouveaux marchés d'exportation.

ats/pym