Le Département fédéral de l'intérieur et la branche pharmaceutique se sont mis d'accord sur le prix des médicaments pour la période 2013-2015, a annoncé le DFI vendredi dans un communiqué. La branche renonce à ses recours devant la justice et la baisse des prix voulue par la Conseil fédéral sera bientôt effective.
Le département d'Alain Berset a trouvé un terrain d'entente avec l'Association des entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche (Interpharma) et l'Association des entreprises pharmaceutiques en Suisse (vips).
Les économies liées à cet accord atteindront 720 millions de francs jusqu'à 2015, soit 240 millions par année, selon le gouvernement. Environ 800 médicaments seront soumis chaque année à cette diminution.
Un long litige
Les décisions prises par le Conseil fédéral au printemps passé pour faire baisser le prix des médicaments n'avaient pas été acceptées par la branche et plusieurs entreprises avaient fait des recours en justice, obtenant gain de cause devant le Tribunal fédéral.
Estimant que les mesures d'Alain Berset prétéritaient trop les entreprises pharmaceutiques, le Conseil national avait pour sa part enjoint le gouvernement, via une motion, de renégocier avec l'industrie.
Le litige est né de la décision du Conseil fédéral de revoir les modalités de la comparaison des tarifs des médicaments helvétiques avec ceux pratiqués hors des frontières. La comparaison avec des produits équivalents a été limitée: elle ne se fait que si le médicament suisse n'est pas disponible dans le pays de comparaison, ce qui n'est pas courant.
ats/boi
Des contre-parties
En contre-partie de cet accord avec les pharmas, Alain Berset va proposer au Conseil fédéral de modifier au 1er juin les ordonnances relatives à l'admission de nouveaux médicaments par l'Office fédéral de la santé publique.
Ce dernier réduira la procédure à 60 jours. Ce processus dure à présent environ 200 jours, selon Thomas Cueni, secrétaire général d'Interpharma, un chiffre que Alain Berset conteste.
Interpharma et vips ont également obtenu que l'OFSP traite plus rapidement les demandes d'admission des préparations déjà enregistrées qui subissent un changement d'indication.
Différences importantes avec l'étranger
Selon une étude des milieux pharmaceutiques, les médicaments demeurent plus chers en Suisse qu'à l'étranger.
La différence de prix entre les médicaments brevetés vendus en Suisse et la moyenne de six pays de comparaison se monte à 12%.
En revanche, l'écart touchant les génériques reste stable et relativement important, atteignant 49%