Le Conseil fédéral planche sur le projet d'un accord avec le fisc américain

Après avoir adopté l'accord fiscal FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis la semaine dernière, le Conseil fédéral se sont penchés mardi soir sur l'accord qui règle cette fois le passé des banques en Suisse avec le fisc américain, ainsi que l'a confirmé mardi après-midi à la RTS le conseiller fédéral Didier Burkhalter.

Le texte concernait à l'origine 13 banques, mais engloberait finalement l'ensemble de la place financière. Aucun accord n'a été signé pour le moment.

La discussion de mardi - qui ne figure pas à l'ordre du jour officiel du gouvernement - est centrée sur une proposition présentée par la cheffe du Département fédéral des finances (DFF), Eveline Widmer-Schlumpf, à ses collègues.

C'est la première fois que le gouvernement examine cet accord baptisé "Règlement du passé entre les Etats-Unis et la place financière suisse". Si le texte est accepté par le collège, il sera ensuite présenté au Parlement. Dans le cas contraire, le DFF devra revenir avec une nouvelle proposition.

Vers une amnistie pénale

Sur le fond, l'intitulé du projet est annonciateur de nouveauté, car il ne s'agit plus de 13 ou de 90 banques comme évoqué jusqu'ici, mais bien de tout établissement se trouvant sur le territoire helvétique ainsi que des succursales de banques suisses aux Etats-Unis. En cas d'accord, aucune poursuite pénale ne pourra être engagée contre les banques puisqu'elles obtiendront alors une sorte d'amnistie pénale. En revanche, les établissements devront payer une amende dont le montant n'est pas encore connu. Il s'agit au total de plusieurs milliards de francs, à priori répartis entre les banques concernées.

La Suisse accepterait aussi de transmettre aux Etats-Unis des données de clients et de collaborateurs des banques. Mais la teneur exacte de ces informations reste à déterminer. Tous ces éléments devraient satisfaire en principe Washington, puisqu'il s'agit de conditions sine qua none en vue d'un accord.

Alexandra Cohen/oang