L'accord FATCA obtient l'aval d'une commission du Conseil des Etats
Le Conseil des Etats devrait approuver l'accord dit FATCA passé avec Washington. C'est du moins ce que lui recommande la majorité de sa commission préparatoire. Avec ce traité, les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains ne devraient plus échapper au fisc des Etats-Unis.
L'accord FATCA a été approuvé par la commission de l'économie du Conseil des Etats par 6 voix contre 3 et 2 abstentions et sa loi d'application par 6 voix contre 2 et 3 abstentions, ont indiqué mardi les services du Parlement.
Par 6 voix contre 4, la commission a refusé d'attendre, avant de trancher, l'accord global encore à finaliser avec les Etats-Unis et qui doit permettre de passer l'éponge sur le passé. Elle n'a pas souhaité non plus renvoyer le dossier au Conseil fédéral pour qu'il négocie un accord basé sur l'échange automatique des informations.
La commission a pris sa décision après avoir entendu la Chambre de commerce Suisse - Etats-Unis, l'Association suisse des banquiers, l'Association suisse d'assurances et le Préposé fédéral à la protection des données. Elle a longuement débattu des effets d'un rejet sur l'économie et la place financière, ainsi que de la marge de manoeuvre restreinte de la Suisse.
ats/mre
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Les banques directement impliquées
Le traité FATCA règle le transfert de données selon un système qui s'y apparente.
Les banques devront s'enregistrer d'ici 2014 auprès du fisc américain et s'engager à remplir les obligations apparaissant dans un contrat d'application de l'accord.
Le nombre et le montant total des comptes seront transmis chaque année par les banques directement au fisc américain, et non par le biais d'une base de données centrale de l'Etat.
Le fisc américain n'aura pas le droit d'effectuer des contrôles auprès des banques suisses. S'il soupçonne des erreurs minimes ou administratives, il s'adressera directement aux établissement financiers.
S'il constate des infractions graves, il avisera les autorités suisses. Et si, dans les douze mois suivant la première communication, rien n'a été corrigé, les Etats-Unis traiteront la banques comme un établissement non participant dont le nom figurera sur une liste.
Quelques concessions obtenues par Berne
Berne a pu obtenir certaines concessions. Les assurances sociales, les caisses de pensions et les assurances dommages ou de choses sont ainsi exclues du champ d'application de l'accord FATCA.
Idem des autorités suisses, de la Banque nationale suisse (BNS) et des organisations internationales.
Les placements collectifs ainsi que les établissements financiers ayant une clientèle principalement locale (98% des clients sont suisses ou européens) sont uniquement soumis à une obligation d'enregistrement.