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L'Office des migrations veut redéfinir l'attribution des aides

Mario Gattiker, directeur de l'Office fédéral des migrations. [Marcel Bieri - Keystone]
Mario Gattiker, directeur de l'Office fédéral des migrations. - [Marcel Bieri - Keystone]
L'Office fédéral des migrations (ODM) veut que le Tribunal fédéral (TF) définisse quels migrants ont droit au chômage et à l'aide sociale.

L'Office fédéral des migrations (ODM) a déposé plainte auprès du Tribunal fédéral la semaine dernière afin de mieux définir la situation des migrants sans emploi en Suisse.

Mario Gattiker, le chef de l'ODM, aimerait que le TF dise quelles conditions doivent être remplies pour qu'une autorisation de séjour puisse être retirée. "Nous avons besoin de sécurité juridique", déclare le chef de l'ODM dans un entretien accordé au SonntagsBlick paru dimanche.

Nouvelle procédure

L'adaptation de la pratique suisse à la libre circulation est à l'origine de ces incertitudes: si une personne étrangère perd son travail dans le premier mois de son arrivée en Suisse, il s'agit de vérifier si celle-ci n'a pas signé un contrat prétexte.

Dans les cantons, une nouvelle procédure est à l'étude pour suivre de plus près le travail des migrants: les demandeurs d'emploi étrangers devraient s'annoncer dès les premiers jours de leur arrivée en Suisse au bureau de chômage au lieu du 3e mois actuellement.

ats/ptur

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