Une Suissesse âgée désireuse de mourir obtient gain de cause

La Suisse devra revoir sa réglementation relative à l'aide au suicide des personnes qui ne sont pas atteintes d'une maladie mortelle. La Cour européenne des droits de l'homme a accepté la requête d'une Zurichoise âgée de 82 ans.

Cette femme ne souffre d'aucune pathologie clinique mais ne souhaite pas continuer à subir le déclin de ses facultés physiques et mentales.

Elle avait cherché en vain un médecin disposé à lui remettre une dose mortelle de pentobarbital et s'était aussi adressée à la Direction de la santé du canton de Zurich.

En 2010, le Tribunal fédéral avait confirmé le refus des autorités cantonales zurichoises. Il avait considéré que l'Etat n'est pas tenu de garantir à un individu l'accès à une dose mortelle de médicament.

L'absence de directives claires préjudiciable

Saisi d'une requête de l'octogénaire, la Cour européenne des droits de l'homme juge que l'absence de directives claires posées par la législation suisse est préjudiciable.

Elle est susceptible d'avoir un effet dissuasif sur les médecins consultés par des patients qui se trouvent dans des situations similaires à celle de la requérante.

La Cour admet ainsi qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les juges de Strasbourg ne se prononcent toutefois pas sur la question de savoir si la requérante aurait dû être autorisée à obtenir une dose mortelle de médicaments pour mettre fin à ses jours.

ats/pb