L'Union européenne va négocier avec la Suisse sur la fiscalité
Les ministres européens des Finances se sont prononcés mardi en faveur d'un nouveau mandat de négociation avec la Suisse. L'Europe veut étendre l'actuel accord sur la fiscalité de l'épargne à d'autres sources de revenus.
Les ministres des finances de l'Union européenne ont décidé mardi de confier à la Commission européenne un mandat de négociations avec la Suisse.
L'objectif est d'étendre l'actuel accord sur la fiscalité de l'épargne et de discuter de l'échange automatique d'informations. Le Conseil des ministres des finances de l'UE veut dans ce but réviser sa directive interne sur la fiscalité de l'épargne.
Cette décision devait être prise à l'unanimité. Le Luxembourg a exigé que l'échange automatique d'informations soit inscrit dans le mandat. Le Grand-duché veut introduire ce type d'échange en 2015.
L'Autriche abonde dans le même sens alors que le mandat de négociations initial, exigé par la Commission européenne depuis quelques années, ne mentionnait pas ce type d'exigence.
La Suisse prend note
La Confédération a pris note du mandat de négociations confié à la Commission européenne par les ministres des finances de l'Union européenne (UE).
Dès qu'une demande concrète sera adressée à la Suisse pour élargir l'accord sur la fiscalité de l'épargne, le Conseil fédéral y répondra après l'avoir analysé, a indiqué mardi le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) dans une prise de position.
L'association suisse des banquiers (ASB) réagit aussi en estimant qu'un accord serait souhaitable afin de pouvoir améliorer l'accès des banques suisses au marché européen à moyen terme.
Echange automatique
Par le passé, la Suisse s'était déjà dit disposée à discuter d'un élargissement du champ d'application l'actuel accord fiscal avec l'Union européenne. Le Conseil fédéral exige par contre que l'échange automatique d'informations devienne un standard international.
En souffrance depuis 2008, la directive européenne prévoit l'échange automatique d'informations sur les intérêts versés à des personnes physiques non résidentes. La Commission souhaite la renforcer et en étendre le champ d'application, notamment à l'assurance-vie.
agences/rber/olhor
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Xavier Oberson: "s'inspirer du Liechtenstein"
La Suisse devrait s'inspirer du modèle d'accord fiscal négocié entre le Liechtenstein et le Royaume-Uni, selon le fiscaliste Xavier Oberson. L'expert plaide pour une amnistie pour le passé et l'instauration de l'échange automatique d'informations pour le futur.
Même s'il devenait la norme dans l'avenir, l'échange automatique d'informations ne règle pas le passé. Dans un entretien publié mardi par le quotidien Le Temps, le professeur de droit fiscal à Genève soutient dès lors une solution inspirée du "Liechtenstein Disclosure Facility" (LDF).
L'accord, conclu en 2009 entre la Principauté et le Royaume-Uni, introduit une sorte d'amnistie, pour le passé, des contribuables anglais possédant de l'argent au Liechtenstein, avec divulgation de leur nom, rappelle Xavier Oberson. En contre-partie, les deux pays ont instauré entre eux l'échange d'informations pour le futur.
Vers un "Fatca" européen ?
Les ministres pourraient aussi discuter de l'initiative de cinq grands pays (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie et Espagne), qui ont demandé à la Commission européenne la mise en place d'un "Fatca" européen, sur le modèle de la loi américaine qui permet d'obtenir toutes les informations sur tous les comptes bancaires, les placements et les revenus à l'étranger de tous les contribuables américains.
Singapour s'approche de l'OCDE sur la fiscalité
Singapour, quatrième centre financier "offshore" du monde, a adopté des mesures facilitant les échanges internationaux avec des pays étrangers sur les personnes soupçonnées d'évasion fiscale. La ville-Etat devrait notamment signer avant la fin de l'année la convention de l'OCDE sur l'échange multilatéral d'informations fiscales.
Le gouvernement de Singapour prévoit aussi de modifier sa législation afin que ses services fiscaux n'aient plus besoin du feu vert de la justice pour obtenir communication par des banques ou des établissements financiers d'informations réclamées par des gouvernements étrangers, ont indiqué mardi dans un communiqué commun la banque centrale, le ministère des Finances et le fisc.