La clause de non-concurrence n'est pas forcément synonyme de salaire abusif

Le Conseil fédéral a répondu jeudi à une motion du conseiller national Daniel Vischer (Verts/ZH) qui demandait l'interdiction de tous les versements spéciaux accordés, à quelque titre que ce soit, au début du rapport contractuel et après la fin de celui-ci. Dans sa ligne de mire notamment, la clause de non-concurrence dont aurait pu bénéficier Daniel Vasella.

Peu avant la votation sur l'initiative de Thomas Minder, le président sur le départ de Novartis avait fait les gros titres de la presse. Un accord avec le groupe bâlois lui accordait 72 millions de francs d'indemnités liés à une clause de non-concurrence. Face à la polémique, le Grison avait finalement renoncé à ce pactole.

Contrepartie conforme au marché

Or, l'initiative prévoit que les dirigeants d'une entreprise ne peuvent recevoir ni indemnité de départ, ni autre indemnité et aucune rémunération anticipée, rappelle le Conseil fédéral.

Mais, selon lui, une interdiction des clauses de non-concurrence va trop loin. Il peut s'avérer judicieux de conclure un tel accord avec un membre de la direction qui a connaissance de secrets commerciaux et possède des informations sensibles au sujet de l'entreprise.

On peut alors lui offrir en contrepartie une indemnité conforme au marché, qui n'est pas forcément abusive. Si la clause de non-concurrence dissimule en revanche une indemnité de départ, elle sera soumise à l'interdiction prévue par l'initiative.

ats/pym