La Suisse annonce un accord bancaire avec les Etats-Unis
Le Conseil fédéral a présenté mercredi une solution au différend qui empoisonne les relations entre la Suisse, ses banques et les Etats-Unis depuis des années.
Le Conseil fédéral a trouvé une solution pour régler le conflit avec les Etats-Unis concernant les banques, a annoncé la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf mercredi.
Washington ne voulant plus attendre pour son application, le gouvernement demande aux Chambres fédérales de modifier la loi dès juin, mais pour un an seulement.
"Il s'agissait d'une offre unilatérale, que l'on ne pouvait pas négocier", c'était à prendre ou à laisser, a indiqué en substance la ministre devant la presse.
Employés livrés, pas les clients
L'exécutif a adopté mercredi le message permettant au législatif de traiter le sujet en procédure spéciale lors de sa session d'été. Le texte permettra à toutes les banques suisses de tirer un trait sur le passé et de régler leurs relations avec les autorités américaines, annonce le gouvernement.
Les banques pourront collaborer avec le fisc outre-Atlantique et lui fournir les informations nécessaires à la défense de leurs intérêts.
Elles pourront communiquer sur les relations d'affaires avec des clients américains et sur les personnes impliquées dans les activités des banques concernées aux Etats-Unis.
Le projet ne permet en revanche pas la fourniture de données de clients et des informations sur des comptes.
Meilleure protection
Leur transmission se fera uniquement dans le cadre d'une demande d'entraide administrative s'appuyant sur une convention en vigueur contre les doubles impositions.
La loi oblige les banques coopérant avec le fisc américain à garantir la meilleure protection possible à leurs employés (lire ci-contre).
Les établissements sont tenus de conclure avec les associations de personnel une convention pour garantir des exigences minimales.
La réaction des partis politiques:
agences/jgal/ptur
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Le contenu de l'accord reste secret
Les Etats-Unis ne dévoileront le contenu du programme proposé aux banques suisses qu'après le feu vert des Chambres fédérales. Il n'appartient pas au gouvernement suisse de divulguer l'offre américaine unilatérale, a précisé à la presse la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.
La Suisse n'a pas signé d'accord avec les Etats-Unis. Mais elle a participé aux discussions sur le contenu du programme offert par Washington et pu faire valoir plusieurs points, a précisé la grande argentière. Selon elle, "les deux ans de négociation n'ont donc pas servi à rien".
Le Parlement serait bien avisé d'accepter la seule solution raisonnable qui lui est soumise, a-t-elle averti. Elle est juridiquement correcte et le temps presse: les Etats-Unis ont entamé les préparatifs pour poursuivre "plusieurs autres banques".
Entente pour protéger les collaborateurs
Patrons et syndicats du secteur bancaire en Suisse ont adopté des mesures pour protéger leurs collaborateurs en cas de transmission de données dans le cadre du conflit fiscal avec les Etats-Unis.
Un fonds de 2,5 millions de francs a été créé pour les cas de rigueur.
L'Association suisse des employés de banque (ASEB) s'en félicite. "Grâce à la convention qui vient d'être conclue avec l’Association suisse des banquiers (ASB) et l’association patronale des banques en Suisse (AP Banques), les droits des collaborateurs sont pris en compte", a souligné mercredi l'ASEB dans un communiqué.
"Les employés de banque ne sont pas responsables de la politique décidée par leurs directions", souligne l'organisation. Celle-ci juge la livraison de leurs données d'autant plus choquante, mais "malheureusement inévitable".
En vertu de l'accord, les éventuels dommages liés à cette transmission devraient être au moins en partie réparés par les employeurs, selon l'ASEB. Les droits des salariés d’entamer des poursuites contre leur employeur pour violation de la protection de leur personnalité restent entiers, précise le communiqué.
La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a pris la parole à 12h15 mercredi pour annoncer la conclusion d'un accord avec les Etats-Unis au sujet des banques. Le compte rendu de la séance.