La révision du droit pénal fiscal affaiblit le secret bancaire en Suisse
Le Conseil fédéral a lancé ce jeudi une révision du droit pénal fiscal. Le projet mis en consultation remet en cause la distinction entre soustraction et fraude fiscale en Suisse.
Le Conseil fédéral veut unifier le droit pénal fiscal. Il a mis jeudi en consultation jusqu'au 30 septembre une révision de loi qui affaiblit au passage le secret bancaire. Les cantons devraient pouvoir exiger des informations des banques en cas de soustraction fiscale et plus seulement de fraude.
Lorsqu'une procédure pénale est ouverte en raison d'un soupçon d'infraction fiscale, les banques seront obligées de renseigner le fisc cantonal avec l'autorisation du chef de l'Administration fiscale cantonale.
Cantons démunis
Ce changement assouplirait le secret bancaire en Suisse en relativisant la différence entre fraude et soustraction fiscale en droit pénal. La distinction existerait toujours, mais la gravité des délits deviendrait décisive.
Les cantons sont actuellement plutôt démunis en matière de poursuite fiscale car ils ne peuvent généralement pas entendre de témoins ni consulter de données bancaires. Il leur manque les possibilités dont dispose la Confédération pour la TVA ou l'impôt anticipé lorsqu'ils enquêtent sur un délit concernant l'impôt sur le revenu, cas le plus fréquent dans la population.
ats/rber
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Secret bancaire maintenu pour la taxation
L'accès aux données bancaires ne se ferait toutefois qu'en cas de soupçon motivé et dans le cadre d'une procédure pénale.
Dans le cadre d'une procédure de taxation, le secret bancaire sera maintenu, y compris pour les autorités fiscales, précise le Conseil fédéral.
Des milliards de francs échappent chaque année au fisc
En Suisse, il n'existe pas de statistique sérieuse qui mesure l'ampleur de la soustraction fiscale. Selon des estimations, les montants pourraient atteindre des milliards de francs qui échappent chaque année au fisc. Selon une étude des professeurs Lars P. Feld et Bruno S. Frey publiée en 2006, 23,5% des revenus réalisés en Suisse ne sont pas déclarés au fisc. Sur cette base, Margret Kiener Nellen (PS/BE) chiffre le volume de la soustraction fiscale des personnes à 18 milliards de francs pour 2009.
D'autres experts arrivent à des estimations plus basses: Paul Aschwanden, ancien chef de l'administration fiscale de la ville de Zurich, et Hans Kissling, ancien directeur de l'office des statistiques du canton de Zurich, penchent pour une fourchette entre 5 et 10 milliards de francs qui échappent à l'impôt.
L'administration fédérale des contributions et les cantons ne disposent pas de données en matière d'évasion fiscale. Et cette situation ne devrait pas changer. Le Conseil fédéral a refusé en novembre dernier de faire évaluer les pertes fiscales des contribuables indélicats.