Le Genevois David Hiler soutient la révision du droit pénal fiscal

Le ministre des Finances genevois David Hiler a réagi positivement vendredi, sur les ondes de la RTS, au lancement annoncé jeudi d'une révision du droit pénal fiscal (lire: La révision du droit pénal fiscal affaiblit le secret bancaire en Suisse).

Le ministre a salué cette démarche d'uniformisation. "Dès lors qu'il y a le régime de l'entraide administrative, même sans échange automatique, on ne peut pas lever le secret bancaire pour le fisc étranger et [ne pas le faire] pour le fisc local", a-t-il estimé, ajoutant: "Cela signifie qu'on ne peut même pas utiliser les informations qu'on donne au fisc étranger."

David Hiler ne pense toutefois pas qu'une telle révision signifie la fin du secret bancaire suisse. "Le secret bancaire existe, mais il n'est pas opposable aux autorités fiscales dans certaines conditions bien définies. (...) Il faut qu'il y ait une infraction grave, répétée, et un montant de soustraction très considérable", a-t-il précisé.

95% des Suisses pas concernés

Le ministre des Finances de l'Etat de Genève a enfin estimé que l'affaiblissement du secret bancaire en Suisse ne changerait "absolument rien" pour "95% de nos concitoyens".

Le Conseil fédéral avait annoncé jeudi la mise en consultation d'une révision du droit pénal fiscal, qui devrait permettre aux cantons d'exiger des informations des banques en cas de soustraction fiscale et plus seulement de fraude.

ptur