![Un contribuable vaudois remplit sa déclaration d'impôts 2009.
laurent gillieron
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Initiative lancée pour protéger le secret bancaire en Suisse
La droite a commencé à récolter mardi les signatures pour son initiative sur le droit à la protection de la sphère privée, qui vise à limiter l'accès des autorités cantonales aux données fiscales.
La bataille pour le secret bancaire en Suisse est lancée. Alors qu'Eveline Widmer-Schlumpf vient de dévoiler ses plans pour le lever en cas de soustraction fiscale pour les personnes domiciliées en Suisse ( lire: La révision du droit pénal fiscal affaiblit le secret bancaire en Suisse), la droite a réagi en lançant une initiative, peut-on lire mardi dans la "Feuille fédérale".
Sphère privée
Le texte réclame le droit à la protection de sa sphère privée, notamment financière. Les informations liées aux impôts directs dont les cantons effectuent la taxation et la perception et concernant des personnes domiciliées ou sises en Suisse ne pourraient être transmises aux autorités que dans le cadre d'une procédure pénale.
Autre condition: un soupçon fondé que des titres faux ou au contenu inexact ont été utilisés pour tromper le fisc en vue d'une soustraction d'impôt, ou alors que la personne a soustrait de manière continue et intentionnelle un important montant de l'impôt.
Le comité d'initiative rassemble des personnalités du PLR, de l'UDC, du PDC et de la Lega. Le texte doit être déposé jusqu'au 4 décembre 2014.
ats/cab
Publié
Projet du Conseil fédéral
Jeudi dernier, la ministre des finances a présenté un projet de révision du droit pénal fiscal visant à mieux traquer l'évasion fiscale, en consultation jusqu'à fin septembre.
Celui-ci permettrait aux cantons d'exiger des informations des banques en cas de soustraction fiscale et plus seulement de fraude.
En cas de procédure pénale pour soupçon d'infraction fiscale, les banques seraient obligées de renseigner le fisc cantonal.
Les autorités devraient également disposer d'une indication concrète; pas question de faire le tour des banques au hasard.