Le droit à la rente AI entière ne devrait pas être limité
Le Conseil national a décidé mardi que les personnes touchant une rente AI devraient continuer de percevoir une prestation pleine dès 70% d'invalidité.
Les personnes au bénéfice d'une rente de l'assurance invalidité (AI) devraient continuer de toucher une rente entière dès 70% d'incapacité. Par 108 voix contre 78, le National a refusé mardi de s'aligner sur le Conseil des Etats dans la 6e révision de l'AI.
Pour la majorité du National, il n'est pas question de relever le seuil de 10% et de péjorer le sort de quelque 40'000 handicapés à des degrés entre 70 et 79% , dont la baisse de revenu atteindrait environ 30%.
Crainte de transfert de charges
Quant aux économies escomptées par une hausse du seuil - quelque 60 millions par an - susciteraient un transfert des charges vers les prestations complémentaires ou l'aide sociale, ont averti plusieurs députés.
A cet égard, les appels de la droite à éponger les dettes de l'AI ont été vains. Si les comptes de l'AI ont connu une embellie en 2012, le trou dans la caisse atteint encore plus de 14 milliards, a signalé Bruno Pezzatti (PLR/ZG).
ats/gax
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Droits acquis
Outre le maintien de l'accès à une rente entière dès 70% d'invalidité, le National a aussi opté pour que les personnes déjà à l'AI ne voient pas leur rente baisser lors du passage au nouveau système de rentes linéaires pour tous les rentiers.
La Chambre du peuple a en revanche rejeté l'idée de mesures automatiques d'assainissement si les liquidités du fonds AI tombent sous le seuil de 40% des dépenses annuelles.
Une révision de l'AI par étapes
Le premier volet de mesures de la 6e révision de l'AI est entré en vigueur début 2012. La prochaine étape, actuellement en discussion au Parlement, prévoit entre autres un système linéaire de rentes.