Le National suspend le débat sur l'accord fiscal avec les Etats-Unis
Le Conseil national a décidé mercredi matin de geler le traitement de la loi urgente sur l'accord fiscal avec les Etats-Unis.
Le Conseil national a refusé mercredi, par 100 voix contre 90, de traiter en urgence la question du règlement du conflit fiscal des banques suisses avec les Etats-Unis, souhaité par le Conseil fédéral.
La loi urgente doit permettre aux banques ayant encouragé la fraude fiscale d'accepter une offre de la justice américaine et de coopérer avec elle en lui livrant des informations sans enfreindre le droit suisse.
Motion d'ordre
Or, au grand dam des partis, le Conseil fédéral n'a rien révélé du contenu du programme unilatéral des Américains. Du coup, PS et UDC ont décidé de barrer la route à la loi urgente et ils y sont parvenus.
Mais le texte reste à l'ordre du jour, le dossier retourne en commission puisque le National a rejeté une motion d'ordre de l'UDC qui demandait de ne pas traiter la loi pendant de la session de juin.
Il lui a préféré la motion d'ordre de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) qui exige des informations avant le traitement parlementaire. L'UDC s'y est finalement ralliée.
(Lire aussi: L'échec menace l'accord fiscal entre la Suisse et les Etats-Unis)
ats/pym
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Des experts divisés sur la question
"La Suisse n'a aucune chance en tant que petit pays. Elle doit reconnaître qu'elle ne peut rien faire lorsque les USA ou l'UE exigent quelque chose de sa part", a déclaré le professeur d'économie Walter Wittmann dans la Handelszeitung.
"Le Conseil fédéral va donner plus de renseignements sur l'accord présenté par les Etats-Unis. Il ne peut pas prendre le risque que le Parlement dise non", a en revanche déclaré Sergio Rossi, professeur à l'Université de Fribourg, en ajoutant que si la Suisse montre aux USA sa volonté de collaborer, ceux-ci feront preuve de compréhension.
Un optimisme partagé par Peter Hegglin, président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, qui affirme que l'objet devrait être traité durant cette session d'été.
Quelles informations ?
Après le gel de la loi urgente, les partis devront s'entendre sur les informations qu'ils exigent pour se pencher sur le texte. La commission de l'économie du National adressera jeudi un catalogue commun au Conseil fédéral.
L'objet peut toujours être traité durant cette session. Il n'est toutefois pas certain que les parlementaires obtiendront les informations voulues. Le Conseil fédéral a toujours indiqué qu'il ne pouvait les livrer car il s'agit d'une offre unilatérale de Washington et que le programme n'est pas partie intégrante de la loi.
La loi offre aux banques la possibilité d'accepter un programme offert par les Etats-Unis pour renoncer à des poursuites. Elle permet aux établissements de fournir à la justice américaine des informations sans enfreindre le droit suisse.