![Le Tribunal fédéral réfléchit à alléger la peine en cas de transmission volontaire du virus HIV. [Laurent Gilliéron - Keystone]](https://img.rts.ch/info/2013/image/63hui6-27861274.image?w=1280&h=720 "Le Tribunal fédéral réfléchit à alléger la peine en cas de transmission volontaire du virus HIV. [Laurent Gilliéron - Keystone]")
Pas de votation sur l'accord fiscal avec la Grande-Bretagne
Le Tribunal fédéral a débouté mercredi l'ASIN, qui réclamait un vote populaire sur l'accord fiscal avec la Grande-Bretagne. Les signatures ont été remises trop tard à la Chancellerie fédérale.
Le peuple n'aura finalement pas son mot à dire sur l'accord fiscal avec la Grande-Bretagne, déjà en vigueur. Selon le Tribunal fédéral, le comité référendaire n'a qu'à s'en prendre à lui-même si les signatures ont été remises trop tard à la Chancellerie fédérale.
La première Cour de droit public a rejeté mercredi en séance publique une plainte de l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN). Cette organisation avait lancé un référendum contre l'accord fiscal en parallèle à la Jeunesse socialiste (JS).
La Chancellerie fédérale avait toutefois constaté le 30 octobre 2012 l'échec de la démarche.
Les référendums contre les accords fiscaux avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche n'étaient en effet pas parvenus à réunir les 50'000 signatures nécessaires.
ats/gchi
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