Le Conseil des Etats adopte la "lex USA" par 24 voix contre 15
Après un débat-fleuve de près de sept heures, les sénateurs ont accepté l'accord fiscal avec les Etats-Unis par 24 voix contre 15. La "lex USA" passe maintenant en mains du National.
Au terme d'un long suspense, le Conseil des Etats a décidé d'accepter la "lex USA", l'accord avec les Etats-Unis pour régler le différend avec les banques suisses. Les sénateurs ont adopté le texte par 24 voix contre 15 et 2 abstentions, quelques heures après avoir voté l'entrée en matière par 24 voix contre 20 et une abstention.
La "lex USA" est maintenant transmise au Conseil national, qui devrait se prononcer mardi prochain. La commission de la Chambre du peuple empoignera elle le texte ce jeudi déjà. Certains socialistes ont soutenu le texte aux Etats, ce qui laisse penser que d'autres feront de même au National.
Eveline Widmer-Schlumpf défend la loi
![Eveline Widmer-Schlumpf arrive pour défendre son point de vue devant les sénateurs. [Peter Schneider]](https://img.rts.ch/articles/2013/image/3gmh15-26080529.image?mw=1280 "Eveline Widmer-Schlumpf arrive pour défendre son point de vue devant les sénateurs. [Peter Schneider]")
Une trentaine d'orateurs ont pris la parole durant les longues heures de débats. La ministre Eveline Widmer-Schlumpf est elle-même venue défendre la "lex USA" devant les sénateurs: "Avec cette solution, nous sommes en mesure de nous conformer aux exigences légales."
La conseillère fédérale a aussi articulé une fourchette pour le coût de la solution avec les Etats-Unis: entre 5 et 10 milliards. Et d'exclure toute intervention de la Banque nationale suisse pour aider les banques en difficulté, car ce serait trop risqué pour la banque centrale.
Des orateurs déboussolés
Durant les débats, le président de la commission de l'économie Konrad Graber (PDC/LU) a estimé que si la solution proposée par le Conseil fédéral est une solution unilatérale des Etats-Unis, c'est toutefois la moins mauvaise. Sans loi, les banques pourront coopérer avec la justice américaine, mais elles ne pourront pas livrer toutes les informations demandées et auront ainsi de la peine à éviter une procédure judiciaire.
D'autres orateurs ont fait part de leur colère, de leur incompréhension voir du fait qu'ils étaient perdus au moment du vote. Il n'y a que des mauvaises options à prendre sous une pression extérieure inimaginable, a résumé Christian Levrat (PS/FR). Selon lui, le Parlement ne dispose tout simplement pas des informations nécessaires et il n'y a pas lieu d'aider les banques ayant fraudé le fisc.
Voir aussi les phrases insolites des sénateurs durant le débat:
Frédéric Boillat avec ats
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Des divisions jusque dans les partis
Les partis se sont fortement divisés avant le vote, les appartenances cantonales ainsi que la proximité de grandes banques cantonales en danger ayant joué un grand rôle dans les choix.
Au final, c'est le PDC, majoritaire au Conseil des Etats, qui a porté le oui: ses 12 représentants ont adopté le texte (le président Filippo Lombardi ne votant pas).
L'unique représentant du PBD, le Bernois Werner Lüginbühl, a fait de même, ainsi que les deux Vert'libéraux.
Du côté des Verts, le Genevois Robert Cramer s'est abstenu, alors que le Vaudois Luc Recordon a dit oui.
Au final, c'est donc le ralliement d'une partie du PS au texte qui a fait pencher la balance en faveur du oui.
Quatre sénateurs socialistes, tous alémaniques, ont en effet adopté la loi, contre cinq, tous romands (Didier Berberat/NE, Claude Hêche/JU, Christian Levrat/FR, Liliane Maury-Pasquier/GE et Géraldine Savary/VD) qui l'ont refusé, une abstention (Claude Janiak/BS) et un conseiller aux Etats absent (Hans Stöckli/BE).
Au PLR, la proportion a finalement été de sept non pour trois oui, alors que l'UDC est restée discrète: 2 non, 1 oui et 2 sénateurs absents.
Les enjeux de la loi
La loi urgente doit permettre aux banques ayant encouragé la fraude fiscale de livrer des informations à la justice américaine sans enfreindre le droit suisse.
Elles pourront communiquer des informations sur leur personnel et des tiers impliqués dans leurs activités outre-Atlantique, mais devront garantir une meilleure protection à leurs employés.
Cette coopération devrait permettre aux banques d'échapper aux poursuites américaines. Mais pour ce faire, chaque établissement devra souscrire à un programme proposé par Washington. Le manque d'information sur ce sujet est l'une des principales raisons de l'opposition au texte.
Lors de ses auditions lundi, la commission de l'économie du Conseil des Etats avait recommandé, à une voix près, de refuser la loi.