![L'UDC lucernois Konrad Graber lors du débat sur la fiscalité des entreprises, ce mardi 04.12.2012 aux Etats. [Alessandro della Valle]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/x6og0x-26081043.image?w=1280&h=720 "L'UDC lucernois Konrad Graber lors du débat sur la fiscalité des entreprises, ce mardi 04.12.2012 aux Etats. [Alessandro della Valle]")
La commission des Etats met son veto à la "lex USA"
La commission de l'économie du Conseil des Etats a rejeté dans les premières heures mardi la loi sur l'accord fiscal avec les Etats-Unis, par 7 voix contre 6.
Le règlement du conflit fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis est compromis. La commission de l'économie du Conseil des Etats a rejeté dans la nuit de lundi à mardi la loi urgente qui doit permettre aux banques de livrer des renseignements à la justice américaine sans violer le droit suisse. Le plénum doit se prononcer mercredi.
La commission a pris sa décision par 7 voix contre 6, a indiqué son président Konrad Graber (PDC/LU). Elle avait pourtant accepté l'entrée en matière par six voix contre six, avec la voix prépondérante du président, et avait apporté des modifications au texte avant de finalement le rejeter.
Liste de questions
La commission a tranché après avoir mené de nouvelles auditions. Les banques lui ont fait savoir qu'elles soutenaient la loi urgente.
La commission de l'économie du National a transmis une liste de questions au Conseil fédéral, qui y répondra par écrit d'ici jeudi, date à laquelle la commission entamera ses travaux. Le Conseil national doit se prononcer le 18 juin sur la question.
ats/kkub/olhor
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Les parlementaires déçus
A la veille des débats au Conseil des Etats, les groupes parlementaires se montrent déçus par les informations obtenues sur le contenu. La commission de l'économie de la Chambre des cantons recommande à une voix près de refuser la loi.
Les informations fournies par le Conseil fédéral, sur requête des parlementaires, n'ont pas suffit à renverser la vapeur. "Nous n'avons rien appris que nous ne sachions pas par la presse", a critiqué la cheffe du groupe PLR, l'Uranaise Gabi Huber.
Les libéraux-radicaux refuseront d'entrer en matière sur le projet, estimant que le Conseil fédéral a les moyens d'agir lui-même sans loi urgente. Le groupe UDC a également confirmé son refus.
En revanche, le PDC s'est prononcé à l'unanimité pour la loi. Les Vert'libéraux sont sur la même longueur d'onde, car ils ne voient pas d'alternative. Quant aux Verts vont en tout cas entrer en matière, d'après leur chef de groupe Louis Schelbert (LU).