Groupes parlementaires mitigés sur l'accord fiscal avec les Etats-Unis
Alors que la commission de l'économie du Conseil des Etats a mis son veto mardi à la loi sur l'accord fiscal avec les Etats-Unis, les partis du Parlement se montrent toujours partagés.
Une lourde épée de Damoclès continue de peser sur le règlement du conflit fiscal des banques suisses avec les Etats-Unis.
A la veille des débats au Conseil des Etats, les groupes parlementaires se montrent déçus par les informations obtenues sur le contenu. Alors que la commission de l'économie de la Chambre des cantons recommande à une voix près de refuser la loi. (Lire: La commission des Etats met son veto à la "lex USA")
PLR, PS et UDC contre la loi
Les informations fournies par le Conseil fédéral, sur requête des parlementaires, n'ont pas suffi à renverser la vapeur. "Nous n'avons rien appris que nous ne sachions pas par la presse", a critiqué la cheffe du groupe PLR, l'Uranaise Gabi Huber.
Les libéraux-radicaux refuseront d'entrer en matière sur le projet, estimant que le Conseil fédéral a les moyens d'agir lui-même sans loi urgente. Le groupe UDC a également confirmé son refus. Le PS s'oppose lui aussi à la "lex Etats-Unis".
PDC et Verts pour la loi
En revanche, le PDC s'est prononcé à l'unanimité pour la loi. Les Vert'libéraux sont sur la même longueur d'onde, car ils ne voient pas d'alternative. Quant aux Verts, ils vont en tout cas entrer en matière, d'après leur chef de groupe Louis Schelbert (LU).
ats/olhor
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Quatre catégories de banques
Dans le document fourni mardi aux parlementaires par le Conseil fédéral sur le règlement du conflit fiscal avec les Etats-Unis, que l'ats s'est procuré, on apprend que les banques sont réparties en quatre catégories. Chacune d'entre elles est libre de choisir sa catégorie, en fonction de son exposition.
Dans la catégorie 1 se trouvent les établissements qui sont déjà sous le coup d'une procédure du Département américain de la justice (DOJ).
La catégorie 2 comprend les banques contre lesquelles le DOJ n'a pas ouvert de procédure, mais qui ont de bonnes raisons de croire qu'elles ont violé le droit américain en contribuant à de l'évasion fiscale.
La catégorie 3 regroupe les établissements qui peuvent montrer, sur la base d'une expertise indépendante effectuée par un tiers et à leurs frais, qu'ils ne se sont pas livrés à des activités illégales.
La 4e catégorie, enfin, comprend les banques qui sont définies dans l'accord FATCA comme des banques locales. Elles peuvent faire certifier ce statut par une expertise externe et être ainsi libérées de toute amende.