![L'initiative contre les salaires abusifs a remporté un franc succès auprès de la population. [Martial Trezzini]](https://img.rts.ch/articles/2013/image/exeix2-26085684.image?w=1280&h=720 "L'initiative contre les salaires abusifs a remporté un franc succès auprès de la population. [Martial Trezzini]")
Suisse
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L'initiative Minder devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014
L'ordonnance de l'initiative Minder contre les rémunérations abusives a été soumise à la consultation vendredi par la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
L'initiative de Thomas Minder contre les rémunérations abusives devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Simonetta Sommaruga a mis vendredi en consultation l'ordonnance ad hoc, qui reste au plus près du texte constitutionnel.
Le projet a été élaboré par l'Office fédéral de la justice après discussion avec des experts du droit du travail, du droit des sociétés et du droit pénal. "Il est orienté vers la pratique et s'insère dans le droit actuel de la société anonyme", a dit Simonetta Sommaruga.
Il ne concerne que les sociétés anonymes cotées en bourse.
La procédure de consultation court jusqu'au 28 juillet. Les commissions des affaires juridiques des deux Chambres seront ensuite aussi consultées et le Conseil fédéral devrait adopter l'ordonnance fin novembre 2013, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2014.
Cette ordonnance restera en vigueur jusqu'à ce que la loi d'application prenne le relais.
ats/aduc
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Les initiants globalement satisfait
Les auteurs de l'initiative sur les salaires abusifs se disent en grande partie satisfaits de l'ordonnance ad hoc mise en consultation par le Conseil fédéral vendredi. Ils qualifient toutefois d'épine dans le pied les dispositions concernant l'obligation de vote des caisses de pensions.
Selon le projet d'ordonnance, les caisses de pensions ont l'obligation de voter si elles détiennent des actions. Elles peuvent toutefois y renoncer si cela se fait dans l'intérêt des assurés.
Quelques éléments de l'ordonnance
L'ordonnance interdit toute une série d'indemnités. Les indemnités de départ, les indemnités anticipées, les provisions pour le transfert ou la reprise de la totalité ou d'une partie d'une entreprise seront prohibées.
Le texte stipule aussi que l'assemblée générale aura le droit d'élire chaque année le président et les membres du conseil d'administration, le comité des rémunérations et le représentant indépendant.
Le conseil d'administration fixera les rémunérations des membres du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif.
De plus, la représentation des actionnaires par un membre d'un organe de la société ou par le dépositaire sera abolie.
Enfin, elle précise que les infractions aux dispositions de l'ordonnance seront sanctionnées pénalement. La peine privative de liberté maximale encourue est de trois ans.