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Le Conseil fédéral ne se presse pas sur l'échange automatique de données
Le gouvernement s'est donné vendredi jusqu'à septembre pour examiner le rapport sur l'argent propre que lui a transmis un groupe d'experts.
Le Conseil fédéral a mené vendredi une première discussion sur le rapport d'experts sur l'argent propre. Il n'a toutefois pas encore eu le temps de l'analyser en détail et d'en débattre, a expliqué Eveline Widmer-Schlumpf devant les médias à Berne.
La publication de ce document, prévue initialement pour fin juin, a été avancée parce que le Parlement a agendé une session spéciale sur ce sujet la semaine prochaine, a expliqué la ministre des Finances.
Ce rapport recommande notamment à la Suisse d'intégrer l'échange automatique d'informations dans sa stratégie de l'argent propre, qui correspond à l'exigence de tous les grands acteurs, comme l'Union européenne, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou les Etats-Unis.
Changement de cap
Le Conseil fédéral, bien qu'il estime toujours que le système de la retenue à la source soit plus efficace que l'échange automatique d'informations, reconnaît que la tendance ne va pas dans son sens, a indiqué la cheffe du Département fédéral des finances.
Eveline Widmer-Schlumpf a reçu le mandat d'analyser ce rapport d'ici septembre pour pouvoir mener une discussion détaillée au sein du collège.
ats/jgal
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Les cinq recommandations du rapport
1. Accepter que l'échange automatique de renseignements devienne la norme internationale et s'engager à refuser l'argent de clients étrangers non déclaré au fisc.
2. Participer activement et immédiatement au sein de l'OCDE à l'élaboration d'une norme internationale d'échange automatique d'informations avec une portée large valable y compris pour les trusts et les sociétés de domicile.
3. Appliquer de toute urgence les directives de l'OCDE afin que la Confédération soit admise à la seconde phase de l'examen par les pairs l'automne prochain.
4. S'assurer qu'avec les nouvelles dispositions européennes, l'accès au marché ne soit pas bloqué et régler le passé de manière équitable avec les principaux membres de l'UE.
5. Proposer d'emblée l'échange automatique de renseignements lors des négociations sur l'élargissement de l'accord sur la fiscalité.
Les partis réagissent de façon diverse
Alors que le PS dénonce un manque de courage du Conseil fédéral face aux recommandations du "rapport Brunetti", le PLR salue la patience affichée par le gouvernement.
Du côté du PDC en revanche, on critique le rapport comme "un rapport de technocrates, défensif". "Il lui manque une vision d'avenir positive en faveur d'une place financière suisse forte, a déclaré le président du parti Christophe Darbellay.
L'avis des milieux économiques
Les banquiers privés suisses saluent le rapport du professeur Aymo Brunetti concernant les exigences réglementaires relatives à la gestion de fortune transfrontalière, car il aborde les questions cruciales de l'accès au marché et le règlement du passé. Si ces deux points sont résolus, ils accepteront l'échange automatique d'informations.
Aux yeux d'economiesuisse, l'organisation faîtière des entreprises, il est clair que la Suisse ne peut pas échapper à l'échange automatique d'informations, mais le rapport laisse de nombreuses questions ouvertes.