![Eveline [Alessandro della Valle]](https://img.rts.ch/articles/2013/image/pjfbnq-27874307.image?w=1280&h=720 "Eveline [Alessandro della Valle]")
La lex USA définitivement enterrée par le Conseil national
Le Conseil national reste opposé à la lex USA, même si les Etats ont confirmé leur "oui" mercredi matin. Le texte est donc définitivement enterré.
Après un peu plus d'une heure de débat, le Conseil national a enterré définitivement mercredi après-midi la lex USA par 123 voix contre 63 et 4 abstentions.
La solution du Conseil fédéral visant à régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis a été retoquée malgré le soutien réitéré du Conseil des Etats mercredi matin et une dernière tentative en forme d'avertissement d'Eveline Widmer-Schlumpf devant la Chambre du peuple, l'après-midi.
La minorité s'est insurgée en vain contre l'enterrement de la "lex USA". L'audition en commission de cinq conseillers fédéraux a montré la cohésion du Conseil fédéral, a relevé Dominique de Buman (PDC/FR). Le gouvernement a insisté sur les dégâts à prévoir en cas de rejet et a indiqué que les peines de la justice américaine pourraient aller jusqu'à trois fois les montants soustraits au fisc.
Pour le PBD, parti de la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf, les poursuites judiciaires contre des banques suisses s'annoncent inévitables. De nombreux clients pourraient fuir les banques dans le collimateur de la justice américaine, ce qui signerait leur arrêt de mort.
Au Conseil fédéral d'agir
Les groupes opposés à la loi n'ont rien voulu entendre. Le PLR veut que les banques assument leurs responsabilités mais estime que c'est au Conseil fédéral de trouver une solution. Il a soutenu une déclaration adoptée par 141 voix contre 24 et 25 abstentions.
Identique à celui adopté le matin par le Conseil des Etats en prévision de l'enterrement de la loi par le National, le texte sans valeur juridique renvoie la balle au Conseil fédéral.
La Chambre du peuple attend du gouvernement qu'il prenne toutes les mesures, dans le cadre du droit en vigueur, pour permettre aux banques de coopérer avec la justice américaine. Elle reconnaît la nécessité d'une solution rapide.
ats/pym
Publié
Les banquiers regrettent la décision du National
L'Association suisse des banquiers (ASB) regrette la décision du Conseil national d'enterrer la loi urgente. Selon l'ASB, ce texte, permettant aux banques de coopérer avec la justice américaine, aurait permis d'instaurer un "climat de sécurité juridique" nécessaire en vue de régler le confit fiscal avec les Etats-Unis.
"Notre pays ne saurait prendre à la légère le risque d'une autre plainte contre l'un de ses établissements bancaires", ont indiqué les banquiers suisses. L'ASB attend désormais du Conseil fédéral qu'il "prenne ses responsabilités" et élabore un cadre juridique permettant la mise en application du programme des autorités américaines.
Les banques s'engagent de leur côté à défendre les intérêts de leurs collaborateurs "dans toute la mesure du possible", selon la convention conclue avec les partenaires sociaux.