Le Conseil des Etats a donné son aval à l'accord fiscal FATCA
Les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains ne devraient plus échapper au fisc des Etats-Unis. Le Conseil des Etats a donné jeudi son aval à l'accord FATCA, qui doit encore passer devant le National.
La "Lex USA" à peine enterrée, les sénateurs ont croisé jeudi le fer sur FATCA, le traité censé régler l'avenir des relations fiscales avec les Etats-Unis.
Finalement, par 34 voix contre 3, le Conseil des Etats a donné son aval à cet accord, qui devra désormais passer la rampe du National
L'UDC et la gauche se sont cependant montrés très sceptiques. Plusieurs orateurs ont craint que la Suisse soit contrainte à une adaptation permanente de son droit si les Etats-Unis devaient changer leur législation. Et ce, sans aucune garantie de réciprocité dans l'échange de données.
A gauche, un échange automatique aurait été préféré. Le camp rose-vert a proposé de renvoyer l'accord au Conseil fédéral pour qu'il le renégocie dans ce sens. La proposition a été repoussée par 23 voix contre 11.
ats/mre
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Le Conseil fédéral convaincu
Selon le Conseil fédéral, la Suisse n'a pas d'autre choix que d'adopter cet accord. La loi fiscale américaine appelée FATCA sera de toute façon mise en vigueur progressivement dès janvier 2014.
Faute de traité, la place financière suisse risquerait de perdre pied sur le marché américain et de subir une taxe à la source de 30%.
Les banques directement impliquées
Le traité FATCA réglera le transfert selon un système qui s'apparente à l'échange automatique de données.
Les banques devront s'enregistrer d'ici 2014 auprès du fisc américain et s'engager à remplir les obligations apparaissant dans un contrat d'application de l'accord.
Le nombre et le montant total des comptes seront transmis chaque année par les banques directement au fisc américain. Le fisc américain n'aura pas le droit d'effectuer des contrôles auprès des banques suisses. S'il soupçonne des erreurs minimes ou administratives, il s'adressera directement aux établissement financiers.
S'il constate des infractions graves, il avisera les autorités suisses. Et si, dans les douze mois suivant la première communication, rien n'a été corrigé, les Etats-Unis traiteront la banques comme un établissement non participant dont le nom figurera sur une liste.