![Une solution se dessine pour le remboursement des primes payées en trop par les Romands. [Gaëtan Bally]](https://img.rts.ch/articles/2013/image/h6t24y-26070700.image?w=1280&h=720 "Une solution se dessine pour le remboursement des primes payées en trop par les Romands. [Gaëtan Bally]")
Compromis adopté pour les primes maladie payées en trop
Un compromis a été adopté mardi par la Commission de la santé publique sur les primes maladie payées en trop. Le Conseil des Etats peut désormais se prononcer.
Le Conseil des Etats peut désormais se prononcer sur le remboursement des primes maladie excessives. Par 11 voix sans opposition, sa commission de la santé publique a adopté un modèle basé sur le compromis des cantons. Assurés, assureurs et Confédération devraient passer à la caisse.
Cette solution a été qualifiée de "meilleur compromis possible" par la présidente de la commission Christine Egerszegi mardi devant la presse. La libérale-radicale argovienne n'a pas caché être soulagée de pouvoir présenter un projet après des années de tergiversations.
Plusieurs inconnues encore
Plusieurs inconnues persistent encore sur les montants qui seront perçus ou versés par les assurés. Selon Mme Egerszegi, les habitants des cantons qui ont payé les primes les plus excessives depuis 1996 (GE,VD,ZH,TI,NE) devraient en tout cas recevoir quelque chose en retour.
Mais il ne faut pas se faire d'illusion. Il n'existe pas de solution qui permette de rendre justice dans chaque cas particulier, car toutes les années des gens changent de caisse, meurent ou déménagent dans un autre canton ou à l'étranger, a noté la libérale-radicale.
ats/olhor
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Détails du modèle retenu
Le modèle retenu est basé sur le compromis adopté, par 20 voix contre deux et quatre absentions, par la Conférence des directeurs cantonaux de la santé. Il ne porte que sur 800 millions de francs et non sur les quelque 1,7 milliard payés en trop depuis 1996.
Les assurés des cantons ayant payé des primes trop basses seraient appelé à passer à la caisse pour un tiers de cette somme. Les deux autres tiers seraient financés respectivement par les assureurs, qui pourraient puiser dans leur réserves, et la Confédération.
Le remboursement devrait s'étaler sur trois ans. Les années de référence pour savoir qui a payé trop ou pas assez ne seraient plus celles qui se sont écoulées depuis 1996 mais les douze années précédant l'entrée en vigueur de la future loi sur la surveillance de l'assurance maladie.
Cette option, qui risque de redistribuer les cartes entre "gagnants" et "perdants", a été retenue par 8 voix contre 4.