![Ce mardi, le Conseil national devra se prononcer sur la Lex USA. [Gaëtan Bally - Keystone]](https://img.rts.ch/info/2013/image/i0wb53-27878107.image?w=1280&h=720 "Ce mardi, le Conseil national devra se prononcer sur la Lex USA. [Gaëtan Bally - Keystone]")
Le Conseil fédéral présente son plan B après le rejet de la Lex USA
Deux semaines après le rejet de la Lex USA au Parlement, le Conseil fédéral a présenté mercredi sa solution de rechange pour régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis. Il propose aux banques d'agir via des autorisations individuelles.
Les banques souhaitant collaborer avec la justice américaine devront demander une autorisation au Conseil fédéral.
Le gouvernement a décidé mercredi d'agir de cette manière pour régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis, après le refus de la lex USA par le Parlement. Les droits des collaborateurs seront garantis, affirme le Conseil fédéral (voir le communiqué).
Protection des employés
Les banques contre lesquelles une procédure pénale a déjà été ouverte seront les premières sur les rangs pour obtenir une autorisation. D'autres discussions seront menées avec le Département américain de la justice sur le lancement du programme visant à régulariser le passé des banques pas ou pas encore poursuivies.
Pour y participer, ces établissements devront aussi recevoir une autorisation conforme aux principes adoptés par le Conseil fédéral. Pour l'obtenir, les banques devront informer et renseigner les collaborateurs et les tiers potentiellement concernés par la livraison de renseignements à la justice américaine comme des avocats ou d'autres banques.
Les banques devront aussi prévoir des devoirs d'assistance étendus et une protection appropriée contre la discrimination à l’embauche. Ces principes figuraient dans la loi urgente rejetée par les Chambres fédérales. Ces dernières avaient renvoyé la balle au gouvernement, le priant d'agir dans le cadre du droit en vigueur.
ats/dk
Publié Modifié
Banquiers et employés satisfaits
L'Association suisse des employés de banque (ASEB) salue la décision du Conseil fédéral. Elle se réjouit principalement du fait que le projet avance et que la protection des salariés soit au centre des conditions pour une autorisation.
L'Association suisse des banquiers (ASB) se réjouit de voir le Conseil fédéral prendre ses responsabilités. Elle se réjouit notamment qu'il ait défini les lignes directrices pour la coopération des banques avec les autorités américaines.
UDC, PDC et PBD critiquent le "plan B"
"Le gouvernement n'avait guère le choix, mais cela reste un plan B", a réagit le président du PDC Christophe Darbellay. Il est à craindre que sans base légale, la plupart des banques et instituts concernés ne pourront pas répondre aux demandes américaines, a-t-il ajouté.
Le Conseil fédéral a les mains liées, car il doit respecter les lois en vigueur, a relevé de son côté le président du PBD Martin Landolt. C'est pourquoi selon lui la "lex USA", enterrée par le Parlement, aurait été une meilleure solution.
"Le Conseil fédéral s'emballe", critique pour sa part l'UDC dans un communiqué. Pour le parti, également opposé à la "lex USA", c'est aux banques de trouver une solution. Les établissements financiers ne devraient pouvoir compter sur le gouvernement que lorsque c'est absolument nécessaire, estime-t-il.
De nombreuses demandes attendues
Eveline Widmer-Schlumpf s'attend à ce qu'il y ait beaucoup de demandes individuelles de la part des banques pour recevoir une autorisation de coopérer avec la justice américaine.
Selon la ministre des finances, la principale différence entre la solution choisie mercredi et la Lex USA est la prise en compte du droit de s'opposer à la transmission des données.
Avec la loi urgente, la procédure aurait été plus rapide: les banques auraient pu livrer plus vite les données.