![La vente du mobilier du château de Gingins a rapporté 3,7 millions de francs. [Jean-Christophe Bott]](https://img.rts.ch/articles/2013/image/rdun59-26080984.image?w=1280&h=720 "La vente du mobilier du château de Gingins a rapporté 3,7 millions de francs. [Jean-Christophe Bott]")
Feu vert de Berne à la convention franco-suisse sur les héritages
Les personnes domiciliées en France risquent d'être taxées par Paris à l'avenir si elles héritent d'un résident suisse. Le Conseil fédéral a donné mercredi son feu vert à la signature de la nouvelle convention réglant ces cas.
La nouvelle convention franco-suisse sur l'imposition en matière de successions a été adoptée mercredi par le Conseil fédéral. Le texte, fortement critiqué dans sa première version, a été légèrement corrigé. La Suisse a réussi à obtenir des améliorations sur trois points.
Les concessions de Paris
Parmi les principales modifications, le texte prévoit que la France peut certes imposer les héritiers résidant sur son territoire, mais doit déduire un impôt successoral payé en Suisse. Les cantons helvétiques conserveront ainsi leur droit primaire de taxation et leur souveraineté fiscale.
Tous les héritiers et légataires français ne seront en outre pas frappés par la nouvelle réglementation. Seules les personnes ayant résidé en France au moins huit ans sur les dix qui précédent l'héritage seront taxées par Paris.
Paris pourra taxer des biens situés en France mais appartenant à un défunt domicilié en Suisse. Les biens incorporels, tels que les titres financiers ou les comptes bancaires, ne seront cependant pas imposés dans ce cas de figure.
Enfin, il n'est plus question d'une entrée en vigueur le 1er janvier 2014. La convention ne sera appliquée qu'après le feu vert des Chambres fédérales et au terme du délai référendaire.
ats/dk
Publié
Les différences d'imposition entre les deux pays
Les autorités hexagonales appliquent un barème progressif, en fonction de la valeur des biens et du lien entre le défunt et l'héritier. Le taux pour une succession directe peut aller jusqu'à 45%, après 1,8 million d'euros. Il est de 60% en l'absence de lien de parenté.
En Suisse, les époux sont exonérés dans tous les cantons, alors que les enfants ne sont taxés que dans les cantons de Vaud, Neuchâtel et Appenzell Rhodes-intérieures. Genève n'offre en outre pas d'exonération sur les héritages aux étrangers bénéficiant de forfaits fiscaux.