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Feu vert du Tribunal fédéral à une demande d'entraide du fisc américain
Le Tribunal fédéral a rejeté les recours de clients du Credit Suisse suspectés de fraude fiscale. Il a donné son feu vert à une demande d'entraide du fisc américain.
Le Tribunal fédéral (TF) a donné vendredi pour la première fois son feu vert à une demande d'entraide groupée au fisc de Washington (IRS). Il a débouté des clients du Credit Suisse suspectés d'avoir trompé les autorités fiscales américaines avec la complicité de la banque.
Se basant sur un accord de double imposition, l'IRS avait requis en 2011 l'identité des clients concernés et la remise des données relatives à leurs relations bancaires avec le Credit Suisse.
Les critères remplis
L'Administration fédérale des contributions avait donné son accord. Un feu vert confirmé par le Tribunal administratif fédéral (TAF) en mars dernier.
Tout comme le TAF, le TF jugé que la demande d'entraide remplit les critères légaux. Même si elle ne comporte pas l'identité des citoyens suspectés d'avoir fraudé le fisc, une demande d'entraide est recevable si elle décrit de manière suffisamment précise un comportement susceptible de constituer une fraude fiscale.
La Convention de double imposition de 1996 reste le seul texte applicable. La ratification d'un nouvel accord conclu en 2009, destiné à favoriser la coopération en cas de simple soustraction fiscale, est bloquée par l'opposition d'un sénateur américain ultra-conservateur.
ats/pym
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Moins d'avoirs britanniques non conformes que prévu
Les avoirs britanniques non conformes fiscalement sont moins nombreux qu'attendu. C'est ce qui ressort d'un premier bilan de l'Association suisse des banquiers par rapport à la mise en oeuvre de l'accord fiscal avec le Royaume-Uni.
Cela s'explique principalement par le fait que de nombreux clients ont le statut de résidents non domiciliés et ne sont donc pas imposables au Royaume-Uni et pas concernés par l'accord, a indiqué vendredi l'ASB dans un communiqué.
De plus, la dénonciation spontanée est la méthode de régularisation privilégiée