![Pierre Moscovici. [EPA/Keystone - Giuseppe Lami]](https://img.rts.ch/articles/2013/image/k6rf1b-26080407.image?w=1280&h=720 "Pierre Moscovici. [EPA/Keystone - Giuseppe Lami]")
La convention franco-suisse sur les héritages a été signée à Paris
La Suisse et la France ont signé jeudi une nouvelle convention sur les successions. Les personnes domiciliées en France pourront à l'avenir être taxées par Paris si elles héritent d'une personne résidant en Suisse.
La ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf et son homologue français Pierre Moscovici ont paraphé jeudi à Paris la nouvelle convention de double imposition sur les droits de succession franco-suisse.
Ce texte "représente une avancée significative dans la lutte contre l'exil fiscal et la fraude, ainsi que dans le renforcement du dialogue bilatéral entre la France et la Suisse", affirme le Ministère français des finances dans un communiqué.
Le commentaire de Pierre Moscovici sur Twitter:
Entrée en vigueur pas fixée
Plus réservée, Eveline Widmer-Schlumpf a avancé que la Suisse aurait préféré conserver l'ancienne convention de 1953. "Mais elle ne correspond plus à la volonté conventionnelle de la France", a-t-elle argué.
Les deux ministres ont défendu l'avantage d'un texte par rapport au vide juridique qu'aurait constitué la dénonciation pure et simple de la convention.
Aucune date d'entrée en vigueur n'est pour l'heure fixée. La convention ne sera appliquée qu'après le feu vert des Chambres fédérales et au terme du délai référendaire.
Lire aussi : Feu vert de Berne à la convention franco-suisse sur les héritages
ats/dk
Publié Modifié
Imposition différente entre les deux pays
Les autorités françaises appliquent un barème progressif, en fonction de la valeur des biens et du lien entre le défunt et l'héritier. Le taux pour une succession directe peut aller jusqu'à 45%, après 1,8 million d'euros. Il est de 60% en l'absence de lien de parenté.
En Suisse, les époux sont exonérés dans tous les cantons, alors que les enfants ne sont taxés que dans les cantons de Vaud, Neuchâtel et Appenzell Rhodes-intérieures. Genève n'offre en outre pas d'exonération sur les héritages aux étrangers bénéficiant de forfaits fiscaux.