![Il reviendra à la Commission de l'immunité de décider si Christoph Blocher pourra ou non bénéficier de son immunité parlementaire. [Ennio Leanza]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/ly9gy8-26097146.image?w=1280&h=720 "Il reviendra à la Commission de l'immunité de décider si Christoph Blocher pourra ou non bénéficier de son immunité parlementaire. [Ennio Leanza]")
Le recours de Christoph Blocher contre les perquisitions jugé "prématuré"
Le jugeant prématuré, le Tribunal fédéral a décidé de ne pas entrer en matière sur le recours déposé par Christoph Blocher, en ce qui concerne les documents perquisitionnés chez lui en mars 2012.
Christoph Blocher devra attendre pour savoir si les documents saisis en mars 2012 chez lui pour suspicion de violation du secret bancaire dans le cadre de l'affaire Hildebrand peuvent être utilisés par le Ministère public zurichois.
Jugeant prématuré le recours déposé par le conseiller national UDC, le Tribunal fédéral (TF) n'est en effet pas entré en matière.
La Cour suprême veut d'abord faire le tri
Les documents perquisitionnés avaient été scellés à la demande de Christoph Blocher. Or, la Cour suprême de Zurich veut d'abord lever les scellés pour faire un tri et écarter les documents qui seraient protégés par le secret de fonction de Christoph Blocher.
Le conseiller national pourra transmettre lui-même au tribunal une liste des documents dont il demande qu'ils soient écartés de la procédure. Ce n'est qu'ensuite que la cour décidera lesquels elle remettra au Ministère public. Christoph Blocher ne pourra recourir au TF qu'à ce moment-là.
ats/ptur
Publié Modifié