![Didier Burkhalter. [Lukas Lehmann]](https://img.rts.ch/articles/2013/image/nt4uz8-26072814.image?w=1280&h=720 "Didier Burkhalter. [Lukas Lehmann]")
La justice européenne pourrait se prononcer sur les différends Suisse-UE
Le Conseil fédéral a confirmé mercredi l'approche de Didier Burkhalter pour renouveler la voie bilatérale avec l'Europe. La Cour de justice de l'UE pourrait désormais prendre position sur les points de discorde.
Le Conseil fédéral a adopté mercredi un projet de mandat de négociation avec Bruxelles, confirmant la stratégie controversée de Didier Burkhalter pour renouveler la voie bilatérale avec l'Union européenne.
Le texte part en consultation auprès des commissions de politique extérieure du Parlement et des cantons. Les partenaires sociaux seront informés.
Pressé depuis longtemps de reprendre le droit européen, l'exécutif exclut toujours la reprise automatique ou rétroactive. Berne veut participer à son élaboration.
Une Cour européenne pour trancher
Le règlement des questions institutionnelles devrait se faire dans le cadre existant. Mais la Cour de justice de l'UE serait appelée à jouer un rôle particulier, en se voyant conférer un rôle interprétatif.
Le comité mixte chargé de régler les problèmes d'application des accords bilatéraux pourra se tourner vers la Cour basée au Luxembourg.
Si son avis est favorable à la Suisse, l'UE sera liée par le résultat et le problème sera réglé. Sinon, le comité devra plancher sur une solution de compromis.
ats/dk
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Une stratégie qui divise
Le rôle dévolu à la Cour européenne de justice a déjà fait couler beaucoup d'encre en Suisse. L'UDC ne veut pas s'en remettre à des juges étrangers. Christophe Darbellay est sur la même longueur d'onde.
Conforté par l'avis d'une quinzaine de professeurs de droit, le président du PDC préférerait qu'un désaccord soit tranché par la Cour de justice AELE/EEE où siégeraient des juges et fonctionnaires suisses.
Didier Burkhalter défend sa solution
Didier Burkhalter a détaillé les avantages de la solution retenue. Il n'y aura pas de nouvelle instance ni de tribunal étranger qui puisse condamner la Suisse. L'ordre constitutionnel helvétique restera inchangé.
Le règlement des différends restera politique: "c'est le comité mixte qui décide", a affirmé le chef de la diplomatie helvétique.
Selon Didier Burkhalter, la sécurité du droit est aussi plus grande. Les avis de la Cour de justice européenne lient l'UE, contrairement à ceux d'autres tribunaux, comme ceux de l'AELE/EEE.