Le litige fiscal entre les banques suisses et les USA toucherait à sa fin

Un accord pour régler le différend fiscal entre les banques suisses et le fisc américain devrait être présenté mercredi au Conseil fédéral par Eveline Widmer-Schlumpf, révèle mardi la RTS.

Selon l'émission Forum, il s'agit d'un programme basé sur le principe du volontariat des banques. Il est destiné aux 14 établissements déjà dans le viseur du fisc américain auxquels s'ajouteraient plus de 70 autres.

Loi suisse respectée

Les banques ont approuvé par écrit la proposition de la ministre des Finances. Principal élément à souligner: Washington devra respecter la législation suisse - un pré-requis incontournable aux yeux du Conseil fédéral.

Par ailleurs, il a fallu résoudre la question de la transmission des données. La solution est de transmettre des données caviardées, sans nom ni du client, ni de l'employé. De cette manière la loi sur la protection des données est respectée.

Néanmoins, les Etats-Unis ont toujours la possibilité de recourir à la demande d'entraide judiciaire pour obtenir plus d'informations. Un procédé tout à fait habituel. Le Parlement, lui, ne sera pas consulté.

Alexandra Cohen/dk