Berne approuve la solution américaine pour régler le différend fiscal

Pour régler le problème des banques helvétiques avec les Etats-Unis, le Conseil fédéral a examiné mercredi la solution proposée par Washington. Il a chargé la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf d'achever les travaux nécessaires.

Le Département fédéral des finances a précisé que le Conseil fédéral "a donné son accord de principe pour la mise au point d'une déclaration commune". Dès que celle-ci sera signée avec les Etats-Unis, le texte de la réglementation sera communiqué.

Bien que le gouvernement refuse de donner des détails, les médias suisses se sont fait l'écho du nouveau règlement lancé après l'échec de la "lex USA" devant les Chambres fédérales.

Régler le passé

Comme le révélait la RTS mercredi, il s'agit d'un programme basé sur le principe du volontariat des banques. La solution est de transmettre des données caviardées, sans nom ni du client, ni de l'employé. De cette manière, la loi sur la protection des données est respectée et les Etats-Unis garderaient la possibilité de recourir à la demande d'entraide judiciaire. Lire aussi: Le litige fiscal entre les banques suisses et les USA toucherait à sa fin

D'après le Tages-Anzeiger, la solution devrait valoir jusqu'à l'entrée en vigueur, en 2014, de l'accord "FATCA" réglant l'avenir. Il ne s'adresserait pas aux banques déjà aux prises avec la justice américaine.

ats/vtom