Les Etats-Unis ont fixé le montant des amendes que devront payer les banques suisses

Le ministère américain de la Justice a publié jeudi soir son programme destiné à régler le différend touchant les banques suisses ayant aidé des contribuables américains à échapper au fisc. (voir le facsimilé de l'accord Suisse - Etats-Unis) Il est accompagné d’une déclaration conjointe, signée par le Département fédéral des finances et le Département américain de la Justice.

Amendes progressives

L’offre américaine, exigeante, pose une série de conditions aux banques suisses en matière de transparence: livraison d’informations sur les activités transfrontalières, détails des comptes des contribuables américains, listes des banques d’où venaient ou où sont partis les clients en question.

Les banques devront aussi régler des amendes, qui évolueront en fonction du temps: 20% des fonds pour les comptes américains détenus avant le 1er août 2008, 30% pour ceux détenus avant le 28 février 2009. Au-delà, le tarif monte jusqu’à 50%.

Contrepartie

En contrepartie, les banques concernées auront la possibilité de conclure un accord par lequel elles pourront échapper à des poursuites aux Etats-Unis.

Sont exclues de ce programme les banques suisses qui font déjà l’objet d’une procédure devant la justice américaine - soit notamment Credit Suisse, Julius Baer, Pictet, HSBC et deux banques cantonales, celles de Zurich et de Bâle.

Le programme américain prévoit encore deux catégories d’établissements. La catégorie 3 permet à une banque d’apporter la preuve  qu’aucune infraction à  la législation américaine n’a eu lieu dans ses murs. Il faudra pour cela fournir un audit, mené par une instance de contrôle indépendante. La dernière catégorie, 4,  est réservée aux banques désignées comme locales.

Jusqu'au 31 décembre

Les banques suisses ont jusqu’au 31 décembre pour s’annoncer aux autorités américaines et choisir l’une des quatre catégories proposées par le programme. Elles devront ensuite remplir les conditions posées dans un délai de quatre mois.

Le programme américain est accompagné d’une déclaration conjointe des deux pays. Le Département fédéral des finances y confirme que le cadre légal suisse doit permettre aux banques de participer à ce règlement. Berne s’engage en outre à  traiter les demandes d’entraide administrative provenant des Etats-Unis de manière rapide, notamment en renforçant le personnel chargé de les traiter.

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Pierre Gobet/gax

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