![L'initiative a recueilli 110'000 signatures. [Lukas Lehmann]](https://img.rts.ch/articles/2013/image/f91z6y-27869355.image?w=1280&h=720 "L'initiative a recueilli 110'000 signatures. [Lukas Lehmann]")
Le gouvernement rejette l'initiative pour un impôt fédéral sur les successions
Le Conseil fédéral a décidé vendredi de rejeter l'initiative de la gauche qui demande de transférer à la Confédération la compétence de prélever l'impôt sur les successions et d'en verser les deux tiers à l'AVS.
Le Conseil fédéral a décidé vendredi de rejeter l'initiative populaire du Parti évangélique suisse, de la gauche et des syndicats concernant la réforme de la fiscalité successorale.
L'initiative "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)" prévoit de taxer les héritages dès deux millions de francs à hauteur de 20%, ainsi que les dons de plus de 20'000 francs.
Moins d'argent pour les cantons
Les recettes, estimées à 3 milliards de francs par an, iraient pour deux tiers à l'AVS et pour un tiers aux cantons, qui n'imposeraient plus les successions et donations.
Selon le Conseil fédéral, une telle proposition priverait les cantons de millions de rentrées fiscales. Les répercussions financières de l'initiative restent incertaines et dépendent fortement de la manière dont le Parlement la mettrait en oeuvre. Mais il n'est pas certain que le niveau actuel du produit de l'impôt des cantons (974 millions en 2010) puisse être maintenu.
ats/amitt
Publié
Exonérations prévues par l'initiative
Des exemptions et des allègements sont prévus pour la transmission d'entreprises familiales ainsi que pour les exploitations agricoles (totalement libérées de la taxe).
Les parts de legs du conjoint ou du partenaire enregistré seraient également exonérées, pour éviter une double taxation.
Enfin, la taxe ne s'appliquerait pas aux oeuvres d'entraide qui reçoivent un héritage.
L'initiative, si elle est acceptée, entrera rétroactivement en vigueur au 1er janvier 2012. Seuls 2% de la population suisse serait concernée par cet impôt.