![Syrie homs [EPA]](https://img.rts.ch/articles/2013/image/n97tt8-26078033.image?w=1280&h=720 "Syrie homs [EPA]")
La Suisse interdit les services de mercenaires
La Suisse va interdire aux entreprises privées d'offrir des services de mercenaires à l'étranger, selon une nouvelle loi mise sous toit lundi par le Conseil des Etats.
Le Conseil des Etats a mis sous toit lundi une nouvelle loi qui instaure l'interdiction du mercenariat par les entreprises privées. Celles-ci seront par ailleurs dans l'obligation de déclarer les activités de sécurité hors des frontières.
La nouvelle réglementation s'appliquera aux entreprises qui fournissent des prestations de sécurité à l'étranger, y compris celles mandatées par la Confédération.
Plus de participation aux conflits armés
Les entreprises de sécurité ne pourront pas exercer d'activités susceptibles de favoriser des violations graves des droits de l'homme ou portant atteinte aux intérêts helvétiques.
Toute participation directe à des hostilités dans le cadre d'un conflit armé sera proscrite. Pas question non plus d'exploiter une prison dans un pays connu pour pratiquer la torture.
La protection de convois humanitaires ou la sécurité lors de manifestations sportives sont en revanche admises.
ats/amitt
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Déclaration obligatoire
Le contrôle de l'Etat se fera par une obligation de déclarer: les intéressés devront soumettre au Département fédéral des affaires étrangères les activités qu'ils entendent mener à l'étranger.
Si des indices concernant un soutien opérationnel ou logistique à des forces armées ou à des organes de sécurité apparaissent, les services de Didier Burkhalter pourront infliger des peines d'emprisonnement de trois ans au plus ou des amendes.
Des instruments sont prévus pour garantir l'efficacité de la loi. Les autorités pourront inspecter les locaux sans préavis, consulter des documents ou confisquer du matériel.
Le cas Aegis Defense
Le Parlement avait décidé d'agir après avoir eu vent du cas d'Aegis Defense, une armée britannique privée. Basée à Londres, elle s'est dotée d'une holding avec siège à Bâle en 2010.
La même année, le conseiller aux Etats Bruno Frick (PDC/SZ) avait révélé que six grandes entreprises actives dans le territoires en guerre existaient en Suisse.