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La Suisse signera la convention de l'OCDE sur la lutte contre l'évasion fiscale
Berne a confirmé mercredi sa volonté de signer la convention d'entraide en matière fiscale avec les pays de l'OCDE. Le projet est en cours d'élaboration.
La Suisse va signer la convention de l'OCDE sur l'entraide administrative mutuelle en matière fiscale. Le Conseil fédéral a chargé mercredi Eveline Widmer-Schlumpf de préparer un projet qui sera mis en consultation après la signature. Il a par ailleurs élaboré un mandat de négociation sur la fiscalité de l'épargne avec l'UE.
La convention prévoit toutes formes possibles de coopération administrative entre Etats pour la détermination et la collecte des impôts. Cinquante Etats l'ont signée et elle est vigueur dans trente d'entre eux.
Echange automatique d'informations
L'échange automatique ou spontané d'informations figurent parmi les mesures applicables. L'option d'un échange automatique nécessite toutefois un accord supplémentaire entre les Etats parties.
ats/kkub
Publié
Volonté de préserver la réputation suisse
En signant la convention, le Conseil fédéral entend montrer la bonne volonté de la Suisse de combattre l'évasion et la fraude fiscales et de préserver sa réputation.
Le mandat de négociation avec Bruxelles vise quant à lui à répondre à la volonté de l'Union européenne d'adapter l'accord passé avec la Suisse aux nouvelles lignes directrices sur la fiscalité de l'épargne. Pour le Conseil fédéral, il ne devrait en être question que si une solution satisfaisante est trouvée concernant l'accès au marché européen pour les prestataires de services financiers suisses.