La Suisse ne coopérera pas en cas de données bancaires volées
La Suisse ne coopérera pas en cas de livraison de données bancaires volées, mais communiquera des informations dans la lutte contre le blanchiment d'argent, a décidé mercredi le Conseil fédéral.
La Suisse continuera à ne pas coopérer avec les autorités étrangères brandissant des CD de données bancaires volées pour obtenir l'assistance administrative fiscale. Le Conseil fédéral a abandonné mercredi cet assouplissement envisagé dans le cadre de la révision de la loi ad hoc et transmis son message au Parlement.
La révision devrait permettre au pays d'accéder à la phase suivante de l'examen de ses pairs et lui éviter d'atterrir sur une liste noire de paradis fiscaux. Selon le Conseil fédéral, les précisions concernant l'information différée des contribuables visés par une demande d'entraide lui permettent toutefois d'être en conformité avec la norme de l'OCDE.
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Coopération dans la lutte contre le blanchiment
Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) pourra en outre communiquer des numéros de comptes bancaires à des partenaires étrangers dès le 1er novembre. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la révision de la loi. La Suisse a dû modifier sa pratique sous la pression internationale.
ats/kkub
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La droite toujours par satisfaite
Les partis bourgeois se félicitent de la décision du Conseil fédéral mais veulent aller encore plus loin.
L'UDC, le PLR et le PDC maintiennent la pression sur plusieurs points. La notification différée aux personnes faisant l'objet d'une procédure d'assistance administrative, même si elle sera appliquée de manière exceptionnelle, les rebute tout particulièrement.
A gauche, la déception est de mise. Le PS regrette que le gouvernement ait cédé à la pression du camp bourgeois et propose une demi-révision.
Pour l'Association suisse des banquiers (ASB), les modifications apportées répondent principalement aux remarques qu'elle avait soulevées lors de la procédure de consultation. "Nous sommes satisfaits", a déclaré l'ASB.