Une partie du texte sur le renvoi des criminels étrangers pourrait être invalidée

L'application de l'initiative sur le renvoi des criminels étrangers ne doit en aucun cas entrer en conflit avec le droit international impératif. Le Conseil fédéral a proposé mercredi au Parlement de biffer un article de l'initiative dite de mise en oeuvre.

Contraire au droit international

Le texte déposé par l'UDC pour forcer les autorités à appliquer sa première initiative selon ses vues contient une disposition hautement problématique, estime le gouvernement.

Il précise en effet que les normes impératives du droit international couvrent "exclusivement l’interdiction de la torture, du génocide, de la guerre d’agression, de l’esclavage ainsi que l’interdiction de refouler une personne vers un Etat où elle risque d’être torturée ou tuée".

Selon le gouvernement, cette définition est plus étroite que celle admise en droit international. Or la Suisse ne peut pas simplement décider de redéfinir la notion de droit international impératif. Le Conseil fédéral demande donc aux Chambres d'invalider ce passage et de soumettre l'initiative au vote du peuple et des cantons sans cette définition.

Pour le reste, il rejette l'initiative de mise en oeuvre, la jugeant incompatible avec des principes essentiels de l'Etat de droit comme le principe de proportionnalité. Il s'en remet à la solution d'application qu'il a remise en juin au Parlement.

ats/vkiss