La Suisse a jusqu'à la fin de l'année pour réformer ses régimes fiscaux des entreprises, a averti mercredi l'Union européenne (UE). Le secrétaire d'Etat aux questions financières internationales (SFI), Jacques de Watteville, était à Bruxelles pour faire le point sur la situation en Suisse.
"Nous avons réaffirmé notre engagement à abolir les cinq régimes fiscaux critiqués par l'UE", a assuré Mario Tuor, porte-parole du SFI. La Suisse est ainsi disposée à modifier ces régimes fiscaux, dont ceux sur les sociétés de domicile, les sociétés mixtes et les holdings.
Régime discriminatoire
En échange, Berne souhaite ne pas être "traitée de manière différente" que les autres pays tiers s'agissant des standards internationaux. En somme, la Suisse ne veut pas qu'une mesure de rétorsion puisse être prise contre elle.
L'UE considère comme discriminatoire le régime fiscal de plusieurs cantons. En cause: des impositions différentes pour les entreprises suisses et les firmes étrangères.
ats/rber