![Eveline Widmer-Schlumpf aux Etats, ce jeudi 05.12.2013. [Lukas Lehmann]](https://img.rts.ch/articles/2013/image/rna2z1-26071846.image?w=1280&h=720 "Eveline Widmer-Schlumpf aux Etats, ce jeudi 05.12.2013. [Lukas Lehmann]")
Le Conseil des Etats refuse l'abolition des forfaits fiscaux
L'initiative populaire pour l'abolition des forfaits fiscaux, lancée par les milieux de gauche, a été rejetée jeudi par le Conseil des Etats. Le National doit encore se prononcer.
Le Conseil des Etats ne veut pas faire fuir les riches étrangers de Suisse. Au dam de la gauche, il a rejeté jeudi par 30 voix contre 9 et 3 abstentions l'initiative populaire pour l'abolition des forfaits fiscaux. Le Conseil national doit encore se prononcer.
Intitulé "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires", le texte du parti "La Gauche" est soutenu par le camp rose-vert et les syndicats. Pour les initiants, les forfaits fiscaux offerts aux riches étrangers établis en Suisse sans exercer d'activité lucrative constituent un privilège fiscal indu qui doit être supprimé.
Conditions d'octroi durcies
L'imposition selon la dépense concerne moins d'un millième des contribuables, mais elle a rapporté 668 millions de recettes fiscales en 2010, a relevé Konrad Graber (PDC/LU). L'initiative diminuerait les recettes fiscales et ferait fuir les contribuables concernés.
Des mesures ont déjà été prises. Sur proposition conjointe du Conseil fédéral et des cantons, le Parlement a décidé de durcir les conditions d'octroi des forfaits à compter de 2016.
ats/rber
Publié
La situation en Suisse
Les forfaits fiscaux sont réservés aux étrangers qui ne travaillent pas en Suisse.
En Suisse, les bénéficiaires de forfaits étaient au nombre de 5634 pour des recettes de 695 millions aux cantons en 2012.
Côté romand, Vaud offre quelque 1400 forfaits fiscaux, le Valais plus de 1100, Genève 690 et Neuchâtel 28.
Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville et Bâle-Campagne ont déjà aboli les forfaits. Saint-Gall, Thurgovie, Lucerne et Berne ont durci leurs conditions d'octroi.