Rejet d'une surveillance accrue des caisses maladie par la Confédération
La majorité de droite du Conseil national a rejeté le projet de loi qui donnait davantage de pouvoir à l'Office fédéral de la santé publique pour surveiller les assureurs maladie.
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) n'est pas près de recevoir davantage de pouvoir pour surveiller les assureurs maladie. Par 98 voix contre 83 et 6 abstentions, la majorité de droite du National a décidé jeudi de renvoyer le projet de loi au Conseil fédéral.
La majorité de droite exige que le Conseil fédéral intègre les principaux points de son projet dans la loi sur l'assurance maladie. Et s'il est nécessaire de renforcer l'OFSP, il ne faut pas en faire un organe dirigiste, selon Ignazio Cassis (PLR/TI).
Baisser les tarifs excessifs
Avec la nouvelle loi, l'OSFP obtiendrait la compétence de faire baisser des tarifs excessifs. Si, dans un canton, des primes trop élevées ont été encaissées une année, une compensation sera garantie deux ans plus tard.
L'office pourrait refuser a priori les primes qui dépassent de manière inappropriée les coûts ou provoquent de trop grandes réserves. Ces dernières seraient calculées en fonction des risques et non plus du nombre d'assurés.
ats/jvia
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Primes excessives pas remboursées ?
Même s'il ne faisait pas directement l'objet du vote, le problème des primes excessives facturées notamment aux Genevois, aux Vaudois et aux Neuchâtelois était sur toutes les lèvres lors des débats.
Selon le camp de gauche, cette situation s'est produite faute de moyens pour intervenir et pourrait se reproduire si la surveillance des assureurs maladie n'est pas renforcée.
Pire, le projet visant à rembourser 800 millions des francs pour les primes payées en trop pourrait en faire les frais, vu que le Conseil des Etats l'a formellement lié à la loi sur la surveillance, a affirmé la socialiste zurichoise Jacqueline Fehr.