Vers la TVA pour les artisans étrangers travaillant pour des clients suisses

Les artisans français, italiens ou d'autres pays qui réalisent des travaux d'entretien ou des réparations pour des clients suisses ne devraient plus échapper à la TVA. Pour l'heure, ils sont exemptés de cet impôt pour une facture d'un montant maximal de 10'000 francs ou si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 100'000 francs par an.

Le Conseil des Etats a débattu du sujet mardi et a transmis tacitement une motion du National allant dans le sens d'un changement du système de contrôle des données.

Régions frontalières

Les PME des régions frontalières sont particulièrement concernées par cette concurrence déloyale, s'est inquiété Fabio Abate (PLR/TI). La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a reconnu elle aussi que la situation est problématique et a promis de chercher un moyen de corriger le problème.

ats/pym