![Simonetta Sommaruga. [Peter Klaunzer]](https://img.rts.ch/articles/2013/image/6hhx1v-26069224.image?w=1280&h=720 "Simonetta Sommaruga. [Peter Klaunzer]")
L'accord de libre circulation avec la Croatie ne sera pas signé en l'état
La Suisse ne signera pas sous sa forme actuelle le projet d'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. Le résultat de la votation du 9 février ne permet pas de conclure l'accord.
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a informé samedi la ministre croate des affaires étrangères Vesna Pusic que la Suisse ne signera pas d'accord de libre circulation avec le pays des Balkans, a indiqué à l'ats le Département fédéral de justice et police (DFJP).
Dans une conversation téléphonique personnelle avec Vesna Pusic, Simonetta Sommaruga a notamment expliqué que la nouvelle disposition constitutionnelle, acceptée en votation dimanche dernier, est directement applicable et qu'elle ne permet pas de conclure un accord qui s'y oppose.
Comme le protocole pour l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie prévoit une liberté de circulation complète après 10 ans, il ne peut être signé sous cette forme, a indiqué un porte-parole du DFJP, Philippe Schwander. Le Conseil fédéral réfléchit à de possibles solutions qui ne discrimineront pas ce pays d'Europe de l'Est.
ats/mre
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