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Paris maintient la pression sur Berne sur l'imposition des successions
Le ministre français des finances Pierre Moscovici a répété jeudi à Berne que Paris "ne renégocierait pas la convention signée" sur l'imposition des successions.
La France maintient la pression sur la Suisse concernant l'imposition des successions et ne renégociera pas la convention même si l'Assemblée fédérale refuse de ratifier le texte. S'il le rejette, la convention sera renvoyée au Conseil fédéral puisque le National l'a déjà refusé en décembre dernier.
Le gouvernement devra alors "analyser la situation", a déclaré Eveline Widmer-Schlumpf. Le Conseil fédéral n'a pour l'heure pas l'intention de renégocier les conditions du contrat avec son voisin. "Mais on ne peut pas présumer de l'issue du vote au Conseil des Etats", a glissé la conseillère fédérale.
Eviter le vide juridique
"Cette convention s'appliquera quoi qu'il arrive, car il faut aller de l'avant", a asséné Pierre Moscovici. Paris va en effet dénoncer l'accord en vigueur, qui date de 1953, et aimerait donc éviter "le vide" juridique.
L'impôt sur les successions est actuellement régi par le droit du pays où habitait le défunt. Paris exige depuis deux ans la révision de la convention afin de taxer la fortune des défunts selon la législation du pays de l'héritier.
ats/pym
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La question des frontaliers
Les deux ministres n'ont pas pu éviter le thème des travailleurs frontaliers, suite à la votation du 9 février. "Nos deux administrations fiscales ont rédigé une notice conjointe" concernant ces salariés, a indiqué Pierre Moscovici.
Les cantons doivent à présent l'examiner. "Nous devons donner aux frontaliers de la sécurité et les assurer que les droits acquis demeurent."
Les quelque 145'000 travailleurs frontaliers français "peuvent continuer à passer la douane tous les jours pour venir en Suisse", a affirmé Eveline Widmer-Schlumpf. "La libre circulation des personnes" reste en vigueur tant que la votation du 9 février n'est pas mise en oeuvre.