La famille d'une victime de l'amiante obtient gain de cause à Strasbourg
Le Tribunal fédéral a été désavoué par la Cour européenne des droits de l'homme: la famille d'une victime de l'amiante a bien droit à un procès, alors que la justice suisse estimait les faits prescrits.
La veuve et les deux filles d'une victime de l'amiante ont obtenu gain de cause à Strasbourg. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la Suisse avait violé leur droit à un procès en jugeant les faits prescrits. La famille recevra 12'180 euros pour tort moral et 9000 euros pour couvrir les frais de justice.
La victime était décédée en 2005 des suites d'un cancer dû à l'amiante, diagnostiqué en 2004 seulement. Cinq jours après, la veuve avait ouvert une action en justice demandant réparation pour la perte de son époux décédé des suites d'une maladie contractée sur les lieux du travail.
Le Tribunal fédéral désavoué
En 2010, confirmant un verdict argovien, le TF avait jugé que la SUVA échappe à toute responsabilité. Il avait considéré la demande de la veuve et des filles prescrite, la loi prévoyant un délai absolu de dix ans dès la fin de l'acte dommageable.
Comme le défunt avait été en contact avec l'amiante entre 1965 et 1978, la demande aurait dû être déposée en 1988 au plus tard, soit 16 ans avant le diagnostic du cancer.
ats/asch
Publié Modifié
Droit suisse problématique
Avec le système prévu par le droit suisse (prescription dix ans après l'acte dommageable), les prétentions des victimes de l'amiante, substance interdite en Suisse depuis 1989, sont toutes périmées ou prescrites, déplore la Cour européenne.
Qui plus est, le projet de révision du droit suisse de la prescription ne prévoit aucune solution équitable sous la forme d'un délai de grâce au problème posé, relève encore Strasbourg.